APRÈS ART. 4	N°I-2535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2535
présenté par
M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Viry, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Molac et M. Castiglione
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le B du IV del’article 48 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsimodifié :
1° Avant le dernier alinéa,sont insérés des alinéas ainsi rédigés :
« Pour les redevables dont lechiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards d’euros, letaux de la contribution exceptionnelle est fixé à 41,2 %.
« Pour les redevables dont lechiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards d’euros etinférieur à 6,1 milliards d’euros, les taux applicables (T) sontdéterminés à partir de leur chiffre d’affaires exprimé en milliardsd’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A duprésent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen dela formule suivante :
« (11) T = T1 +(T2 – T1) x (CA – 6 milliards d’euros) / 100millions d’euros. »
2° La première phrase dudernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « dela formule prévue » sont remplacés par les mots :« des formules prévues » ;
b) Après la référence :« B », sont insérés les mots : « et autroisième alinéa du présent C ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rajouter une nouvelle tranche decontribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayantun chiffre d’affaires supérieur ou égal à 6 milliards d’eurosparticipent davantage à l’effort temporaire demandé. Dans cecontexte, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à41,2%, soit le même taux que précédemment appliqué pour les grandesentreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 3milliards d’euros.