ART. 12	N°I-2537 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2537 (Rect)
présenté par
M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Viry, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Molac, M. Castiglione et M. Castellani
------------
ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 5 qui prévoitque les contribuables qui reprennent ou créent des activités dansdes quartiers prioritaires de la politique de la ville soientexonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
Si la mesure est justifiable, elle a dans certains territoiresdes effets négatifs entraînant l’installation excessive d’activitéssur des territoires définis au détriment d’autres qui pourtant,nécessitent d’accueillir l’installation d’activités ou de maintenirun taux d’activités sans lequel ils se retrouveraient endifficulté. Elle crée une distorsion et des effets inéquitables parsimple application de périmètres géographiques définis de façontrop centralisée, impactant directement la liberté du commerce etde l’industrie, étant précisé par ailleurs que d’autres mesuresnationales et locales favorisent déjà très largement lesimplantations d’activité dans les quartiers prioritaires de lapolitique de la ville.