ART. 13	N°I-2541 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2541 (Rect)
présenté par
M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Viry, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Molac et M. Mathiasin
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ARTICLE 13
I. – Aprèsl’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° bis L’article L. 421‑75 estainsi modifié : 
« a) À la fin dela première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année :« 2026 » est remplacée par l’année :« 2027 ». 
« b) À la fin dela première ligne du tableau du troisième alinéa,les mots : « et 2025 » sont remplacés par lesmots : « 2025, 2026 et 2027 ». 
II. – En conséquence, àla quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau del’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de200kg* »
le mot : 
« éxonérations ».
III. – En conséquence,procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septièmelignes de la même quatrième colonne.
IV. – Enconséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonnedu tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de600kg* »
le mot : 
« Exonérations ».
V. – En conséquence,procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes dela même cinquième colonne.
VI. – Enconséquence, à la dernière ligne de la dernière colonnedu tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de600kg* »
le mot : 
« Exonérations ».
VII. – En conséquence,supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VIII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil dedéclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026.
 
Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoinde visibilité dans les dispositifs, à plus forte raison dans lecontexte actuel de transition énergétique et écologique qui imposedes investissements importants pour les acteurs de lafilière.
 
Les chefs d’entreprises évoluent toujours dans un climatd’incertitude et d’attentisme. Dans un tel contexte, uneaugmentation irréaliste de la fiscalité aurait un effet délétèresur l’activité des entreprises. La dynamique de reprise et desoutien aux entreprises est plus que jamais nécessaire, en donnantnotamment des perspectives aux consommateurs et aux entreprisespour stabiliser le marché.
 
Les entreprises de la filière mobilités ont subi unehyperfiscalisation, sans commune mesure avec nos voisins européens,des blocages et « stop and go » dus aux incessants changementsréglementaires (durcissement du malus CO2 et du malus poids,réforme des avantages en nature, taxe sur le verdissement desflottes, suppression des exemptions pour les cartes grises, ...),sans concertation et évaluation préalable, condamnant les clients,particuliers comme professionnels, à l’attentisme.
 
Cette situation, n’offrant aucune projection, entraîne des pertesconsidérables pour tous les acteurs, les entreprises, dont lescommandes chutent, mais également l’Etat, qui subit une perte derecettes fiscales et de TVA significative. Les dernières refontesdu malus ont pour conséquence de toucher 66% des ventes devéhicules en 2025, 72% en 2026 et 77% en 2027, avec des recettesévaluées à plus de 700 millions en 2025 et plus d’un milliardd’euros en 2027.
 
Avec le passage du seuil de déclenchement du malus poids de 1,6tonne à 1,5 tonne tel que prévu par la loi de finances pour 2025,le malus poids ciblera désormais une clientèle familiale, de classemoyenne, qui choisit des modèles comme la Dacia Sandero, la Peugeot3008 ou la Dacia Duster.
 
Par ailleurs, l’intégration des véhicules électriques dans lespectre du malus poids est incohérent, tant sur le principe quepour son efficacité environnementale et son coût, pour lesprofessionnels comme pour les particuliers. L’entrée en vigueurd’une telle mesure, prévue au 1er janvier 2026 et malgré uneréfaction, pénaliserait encore le verdissement du parc ainsi que lasituation économique des acteurs de la filière.
 
Aussi et, compte tenu des orientations prises au niveau européenainsi que des difficultés rencontrées par les entreprises pourverdir leur parc, il est contre-productif de pénaliser ledéveloppement des véhicules hybrides rechargeables, qui contribuentlargement au renouvellement des véhicules pendant cette période detransition.
 
Cet amendement de repli a donc pour objet de maintenir le seuil dedéclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une annéesupplémentaire et d’en exclure tous les véhicules électriques ainsique les hybrides rechargeables.