APRÈS ART. 29	N°I-2544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2544
présenté par
M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Viry, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Molac, M. Castiglione, M. Mathiasin et M. Castellani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrase dupremier alinéa de l’article de l’article 175 du code généraldes impôts, les mots : « le deuxième jour ouvré suivant le1er avril » sont remplacés par les mots :« le 15 mai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à aligner les déclarationsprofessionnelles sur une date unique, pour les clôtures en annéecivile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclarativesprofessionnelles crée une complexité inutile pour les entrepriseset leurs conseils.
En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ouimpôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée auplus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’annéesuivante, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendairesaccordé par l’administration.
Il en va de même pour la déclaration de CVAE (formulaire n°1329-DEFde liquidation) et la déclaration annuelle de TVA (CA12).Toutefois, pour ces deux dernières, il n’existe aucun délaisupplémentaire de 15 jours pour la télétransmission, contrairementà la liasse fiscale.
Cette superposition de dates proches, mais non alignées, entraîneune charge administrative supplémentaire, alors même que lesentreprises et leurs experts-comptables doivent mobiliser leurséquipes sur la même période.
Le présent amendement vise donc à aligner l’ensemble desdéclarations professionnelles sur une date unique. Cette datepourrait être fixée au 15 mai de l’année, ce qui correspond déjà àla date limite de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
Une telle mesure présente de nombreux avantages :
-       Simplification et lisibilitépour les entreprises, qui n’auraient plus à jongler avec plusieurséchéances légèrement différentes dans un laps de tempsrestreint.
-       Simplification pourl’administration, notamment grâce à une diminution du nombred’incidents à gérer.
-       Sécurisation et meilleureorganisation des délais, sans perte d’information pourl’administration, puisque toutes les déclarations continueraient àêtre produites dans un calendrier adapté.
L’alignement des échéances sur une date unique permettrait donc derationaliser le système déclaratif, sans réduire la capacité decontrôle de l’administration, tout en apportant aux entreprises età l’administration fiscale une simplification concrète etimmédiatement perceptible.
Cet amendement est proposé par le Conseil national de l’ordre desexperts-comptables.