APRÈS ART. 25	N°I-2546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2546
présenté par
M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Viry, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Molac, M. Castiglione et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le 3° bis du I del’article 286 du code général des impôts est complété par lesmots : « ou par une attestation individuelle del’éditeur, conforme à un modèle fixé parl’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contexte
Le présent amendement a pour objet de rétablir, dans lesdispositions du code général des impôts, la possibilité pour unéditeur de logiciels de caisse de fournir une attestationindividuelle conforme au modèle fixé par l’administration, optionqui existait antérieurement et qui a été supprimée par unamendement au titre du PLF 2024/2025.
La suppression de cette option a eu pour effet de rendre lacertification systématique et exclusive, et d’imposer aux éditeurset aux commerçants un recours obligatoire à une procédure decertification coûteuse délivrée par un nombre très limitéd’organismes accrédités.
Constat et problématique
1. Impact économique direct et immédiat sur les petitesstructures
• Pour un éditeur indépendant ou pour une activitéd’autoentrepreneur, le coût de conformité lié à la procédure decertification est estimé à environ 15 000 € la première année, puisenviron 6 000 € par an les années suivantes. Pour de très petitesstructures, ces montants représentent plusieurs mois de chiffred’affaires et sont susceptibles d’entraîner des cessationsd’activité et une raréfaction d’offres locales.
• Les commerçants, subissent un coût de migration, d’adaptationet de formation lorsqu’ils doivent remplacer des solutionssur-mesure ou locales par des caissescertifiées génériques. Lescoûts supportés par les éditeurs seront inévitablement répercutéssur leurs clients (les domaines de la restauration, du textile etles commerces de proximité sont déjà fragilisés).
• Charge administrative disproportionnée : les référentiels etla procédure de certification nécessitent la constitution et lamise à jour régulière de dossiers volumineux (spécifications,architecture, procédures d’exploitation et de maintenance, preuvestechniques), mobilisant souvent l’équivalent de plusieurs semainesà deux mois de travail administratif par an. Cette lourdeur,indépendante du coût financier, accroît encore le risque dedisparition des petits acteurs.
2. Effet sur l’innovation et sur les solutions sur-mesure
• Les systèmes informatiques ont profondément évolué depuisl’instauration du régime de certification en 2014. Lesarchitectures cloud, les solutions SaaS et les modes dedéveloppement itératifs rendent la procédure de certification,conçue pour un contexte technologique antérieur, inadaptée à laréalité actuelle : elle entrave les mises à jour fréquentesnécessaires au maintien des fonctionnalités et ne prend pas encompte les spécificités des offres modernes.
• L’absence de distinction entre les différentes architectureslogicielles dans le dispositif législatif entraîne des obligationsinappropriées techniquement et juridiquement.
3. Absence de lien démontré entre auto-attestation et fraude
• Le Gouvernement lui-même a reconnu, en 2024, qu’il n’existaitpas d’éléments démontrant qu’un logiciel auto-attesté est plussusceptible d’être utilisé dans la fraude à la TVA que d’autreslogiciels. Les fraudes résultent majoritairement de pratiquestelles que la non-saisie des recettes (paiements en liquide nondéclarés) ou la tenue d’une double comptabilité, pratiques quipersistent quel que soit le niveau de certification dulogiciel.
• La suppression de l’option d’attestation ne traite pas cessources réelles de fraude et risque, en revanche, d’éliminer lesacteurs légitimes et innovants qui facilitent la conformité pour denombreux commerçants.
4. Risque de concentration et de verrouillage du marché
• La mise en place d’une certification obligatoire, dans lesconditions actuelles, favorise la concentration et la formationd’un marché captif (deux certificateurs agréés - duopole), avec descoûts fixes récurrents pour des acteurs parfois réduits à quelquessalariés. Ce verrouillage nuit à la concurrence et à la résiliencedu tissu d’éditeurs nationaux.Arguments juridiques et opérationnelsen faveur du rétablissement de l’attestation
• Le rétablissement de la possibilité d’attestation individuellepermet de conserver un régime dual : certification (pour leséditeurs qui le souhaitent ou pour les produits standardisés) ouattestation (pour les petites structures, solutions sur-mesure etéditeurs indépendants). Ce régime permet de concilier l’objectif delutte contre la fraude et le principe de proportionnalité desobligations imposées aux acteurs économiques.
• Le régime d’attestation était déjà assorti de sanctionslourdes en cas de fraude avérée, rendant toute fausse déclarationhautement dissuasive.
Références factuelles et parlementaires
• Lors de la séance publique du 25 juin 2025, plusieurs députésont souligné le caractère précipité de certaines modifications etont appelé à corriger les effets potentiellement « ravageurs » dela suppression de l’auto-attestation, en rappelant que la mesureentrera en vigueur au 31 août 2025 (séance du 25 juin 2025).
• Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 16avril 2025 a publié une tolérance d’application d’un an ; cettetolérance confirme la nécessité d’ouvrir le débat et d’adapter ledispositif dans le cadre du PLF 2026.
Conclusion
La suppression pure et simple de l’option d’attestationindividuelle impose un coût économique et administratifdisproportionné aux petits acteurs, freine l’innovation, et nerépond pas aux causes réelles de fraude identifiées. Lerétablissement d’un régime dual — certification ou attestationindividuelle conforme au modèle de l’administration — rétablitl’équilibre entre l’objectif de lutte contre la fraude et leprincipe de proportionnalité des obligations qui pèsent sur lesentreprises. Le présent amendement vise donc à corriger une mesuredont les effets pratiques sont manifestement déstabilisants pour unpan significatif de l’économie numérique et commercialefrançaise.