APRÈS ART. 25	N°I-2547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2547
présenté par
M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Viry, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Molac, M. Castiglione et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le 3° bis du I del’article 286 du code général des impôts est complété partrois alinéas ainsi rédigés : 
« Toutefois, lorsque lelogiciel ou le système de caisse est édité par une entrepriserépondant à la définition des micro-entreprises au sens de l’annexeI du règlement (UE) n° 651/2014, la conformité aux conditionsd’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivagedes données peut être attestée, au choix de l’assujetti :
« – Soit par lecertificat mentionné au premier alinéa
« – Soit par uneattestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixépar l’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contexte
Le présent amendement a pour objet de rétablir dans lesdispositions du code général des impôts, la possibilité pour unéditeur de logiciels ou système de caisse et qui répond à ladéfinition de micro-entreprise, de fournir une attestationindividuelle conforme au modèle fixé par l’administration, optionqui existait antérieurement pour tout type d’entreprises et qui aété supprimée par un amendement au titre du PLF 2024/2025. Lasuppression de cette option a eu pour effet de rendre lacertification systématique et exclusive, et d’imposer aux petitséditeurs et aux commerçants un recours obligatoire à une procédurede certification coûteuse délivrée par un nombre très limitéd’organismes accrédités.
Constat et problématique
1. Impact économique direct et immédiat sur les petitesstructures
• Pour un éditeur de type microentreprise, indépendant ou pourune activité d’autoentrepreneur, le coût de conformité lié à laprocédure de certification est estimé à environ 15 000 € lapremière année, puis environ 6 000 € par an lesannées suivantes(minimum). Pour de très petites structures, ces montantsreprésentent plusieurs mois de chiffre d’affaires et sontsusceptibles d’entraîner des cessations d’activité et uneraréfaction d’offres locales.
• Les commerçants, subissent un coût de migration, d’adaptationet de formation lorsqu’ils doivent remplacer des solutionssur-mesure ou locales par des caisses certifiées génériques. Lescoûts supportés par les éditeurs seront inévitablement répercutéssur leurs clients (les domaines de la restauration, du textile etles commerces de proximité sont déjà fragilisés).
• Charge administrative disproportionnée : les référentiels etla procédure de certification nécessitent la constitution et lamise à jour régulière de dossiers volumineux (spécifications,architecture, procédures d’exploitation et de maintenance, preuvestechniques), mobilisant souvent l’équivalent de plusieurs semainesà deux mois de travail administratif par an. Cette lourdeur,indépendante du coût financier, accroît encore le risque dedisparition des petits acteurs.
2. Effet sur l’innovation et sur les solutions sur-mesure
• Les systèmes informatiques ont profondément évolué depuisl’instauration du régime de certification en 2014. Lesarchitectures cloud, les solutions SaaS et les modes dedéveloppement itératifs rendent la procédure de certification,conçue pour un contexte technologique antérieur, inadaptée à laréalité actuelle : elle entrave les mises à jour fréquentesnécessaires au maintien des fonctionnalités et ne prend pas encompte les spécificités des offres modernes.
• L’absence de distinction entre les différentes architectureslogicielles dans le dispositif législatif entraîne des obligationsinappropriées techniquement et juridiquement.
3. Absence de lien démontré entre auto-attestation et fraude
• Le Gouvernement lui-même a reconnu, en 2024, qu’il n’existaitpas d’éléments démontrant qu’un logiciel auto-attesté est plussusceptible d’être utilisé dans la fraude à la TVA que d’autreslogiciels. Les fraudes résultent majoritairement de pratiquestelles que la non-saisie des recettes (paiements en liquide nondéclarés) ou la tenue d’une double comptabilité, pratiques quipersistent quel que soit le niveau de certification dulogiciel.
• La suppression de l’option d’attestation ne traite pas cessources réelles de fraude et risque, en revanche, d’éliminer lesacteurs légitimes et innovants qui facilitent la conformité pour denombreux commerçants.
4. Risque de concentration et de verrouillage du marché• La miseen place d’une certification obligatoire, dans les conditionsactuelles, favorise la concentration et la formation d’un marchécaptif (deux certificateurs agréés - duopole), avec des coûts fixesrécurrents pour des acteurs parfois réduits à quelques salariés. Ceverrouillage nuit à la concurrence et à la résilience du tissud’éditeurs nationaux.
Arguments juridiques et opérationnels en faveur durétablissement de l’attestation
• Le rétablissement de la possibilité d’attestation individuellepour les microentreprises permet de conserver un régime dual :certification (pour les éditeurs qui le souhaitent ou pour lesproduits standardisés) ou attestation (pour les petites structures,solutions sur-mesure et éditeurs indépendants). Ce régime permet deconcilier l’objectif de lutte contre la fraude et le principe deproportionnalité des obligations imposées aux acteurséconomiques.
• Le régime d’attestation était déjà assorti de sanctionslourdes en cas de fraude avérée, rendant toute fausse déclarationhautement dissuasive.
Références factuelles et parlementaires
• Lors de la séance publique du 25 juin 2025, plusieurs députésont souligné le caractère précipité de certaines modifications etont appelé à corriger les effets potentiellement « ravageurs » dela suppression de l’auto-attestation, en rappelant que la mesureentrera en vigueur au 31 août 2025 (séance du 25 juin 2025).
• Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 16avril 2025 a publié une tolérance d’application d’un an ; cettetolérance confirme la nécessité d’ouvrir le débat et d’adapter ledispositif dans le cadre du PLF 2026.
Conclusion
La suppression pure et simple de l’option d’attestationindividuelle impose un coût économique et administratifdisproportionné aux petits acteurs, freine l’innovation, et nerépond pas aux causes réelles de fraude. Le rétablissement d’unrégime dual — certification ou attestation individuelle conforme aumodèle de l’administration pour les microentreprises rétablitl’équilibre entre l’objectif de lutte contre la fraude et leprincipe de proportionnalité des obligations qui pèsent sur lesentreprises. Le présent amendement vise donc à corriger une mesuredont les effets pratiques sont manifestement déstabilisants pour unpan significatif de l’économie numérique et commercialefrançaise.