APRÈS ART. 12	N°I-2549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2549
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater B du code général des impôtsest complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Lorsqu’unesociété bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-cis’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées aub du II. pendant deux années. Dans le cas contraire,l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu,assorti d’une pénalité équivalente à 100 % du crédit d’impôtperçu. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupe LFI,nous proposons de conditionner le CIR à un engagement de la partdes entreprises bénéficiaires : celui de ne pas supprimer despostes consacrés à la recherche. En cas de non-respect, soit delicenciement de postes de chercheurs et de techniciens, il seraexigé le remboursement du crédit d’impôt, majoré d’une pénalitéfinancière.
Le crédit d’impôt recherche (CIR)constitue la principale niche fiscale en France. Son coût, del’ordre de 7,7 milliards d’euros, est supérieur au budget de latotalité du ministère de l’agriculture. Une telle niche ne peutdécemment perdurer sans que l’Etat soit plus vigilant sur sonutilisation.
Son efficacité est aujourd’huifaible, comme de nombreuses autres niches fiscales. En effet, nousconstatons, à la suite d’une note du Conseil d’analyse économiquede septembre 2022, que le CIR bénéficie proportionnellement plusaux très grandes entreprises. Le CAE dénonce ainsi un « effetd’aubaine » du CIR qui subventionne des dépenses qui auraient étéeffectuées, même sans aide de l’État. Ainsi, le CIR ne parvient pasà atteindre son premier objectif : celui de stimuler la R&amp;Dprivée. Malgré une aide publique plus importante que dans lesautres pays, les dépenses en R&amp;D du privé en Francen’atteint que 1,44 % du PIB contre 1,72 % de PIB en moyenne despays de l’OCDE.
D’autre part, cette niche n’est pasassortie d’engagements véritables. Une partie de ces entreprisesutilise ce crédit d’impôt uniquement pour accroître leurs marges :certaines décident même de supprimer des postes au sein de leursdépartements de recherche ! À titre d’exemple, Sanofi, qui avaitperçu 1,3 milliard d’euros au titre du CIR entre 2011 et 2021, aannoncé en pleine pandémie mondiale, un plan de licenciement de1700 employés, dont 1000 en France, parmi lesquels 400 chercheuseset chercheurs. Sans action de la part du législateur, cettehistoire est vouée à se répéter et s’amplifier : ce même Sanofi,qui a encore touchés quelque 300 millions d’euros de créditd’impôts recherche en 2022 et 2024, licencie 330 postes en Francedans la R&amp;D. Pourtant, l’entreprise est loin d’être dans lerouge, et dégage un bénéfice net de 8, 91 milliards d’euros en 2024! Les dépenses de personnel pouvant représenter jusqu’à 80 % del’assiette annuelle du CIR, il paraît pertinent sur le planéconomique que les entreprises bénéficiaires de cette niche fiscales’engagent à des contreparties en matière d’emploi.
La situation est doublementdramatique : dramatiques en premier lieu pour les personnes quiperdent leur emploi, et dramatique pour nos politiques publiques,qui abondent généreusement les grands groupes bénéficiaires au lieud’investir dans la lutte contre la pauvreté et contre leréchauffement climatique. À quoi bon dilapider l’argent public encrédits d’impôts, si ces derniers viennent directement renforcerles bénéfices, et ne garantissent pas, a minima, le maintien deposte de recherche sur notre territoire ?
Cet amendement vise donc àsubordonner l’accès au CIR au respect des objectifs ayant motivé samise en place par le législateur : le soutien à la recherche et àl’innovation. Pour s’assurer du respect de cet engagement, nousproposons des pénalités élevées, égales aux sommes indûmenttouchées, qui ont une valeur dissuasive. Si les entreprisessouhaitent licencier, qu’elles aient au moins la décence de ne pascapter de crédits d’impôts pour faire l’inverse en parallèle !