APRÈS ART. 13	N°I-255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-255
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 421‑75 du code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) Àla première ligne du tableau du deuxièmealinéa, l’année : « 2026 » est remplacéepar l’année : « 2027 » ;
b) Àla première ligne du tableau du troisième alinéa, lesmots : « et 2025 » sont remplacés par lesmots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2025prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5tonne en 2026, alors que les consommateurs et les entreprises ontplus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs.
Dans le contexte atuel, unenouvelle augmentation de la fiscalité aurait un effet délétère surl’activité des entreprises. La dynamique de reprise et de soutienaux entreprises est plus que jamais nécessaire, en donnantnotamment des perspectives aux consommateurs et aux entreprisespour stabiliser le marché.
En effet, les entreprises de lafilière mobilités ont subi une hyperfiscalisation, sans communemesure avec nos voisins européens, des blocages et « stop and go »dus aux incessants changements réglementaires (durcissement dumalus CO2 et du malus poids, réforme des avantages en nature, taxesur le verdissement des flottes, suppression des exemptions pourles cartes grises, ...), sans concertation et évaluation préalable,condamnant les clients, particuliers comme professionnels, àl’attentisme.
Cette situation, n’offrant aucuneprojection, entraîne des pertes considérables pour tous lesacteurs, les entreprises, dont les commandes chutent, maiségalement l’Etat, qui subit une perte de recettes fiscales et deTVA significative. Les dernières refontes du malus ont pourconséquence de toucher 66% des ventes de véhicules en 2025, 72% en2026 et 77% en 2027, avec des recettes évaluées à plus de 700millions en 2025 et plus d’un milliard d’euros en 2027.
Avec le passage du seuil dedéclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne tel que prévupar la loi de finances pour 2025, le malus poids cibleradésormais la clientèle familiale de classe moyenne, quichoisit des modèles comme la Dacia Sandero, la Peugeot 3008 ou laDacia Duster.
Par ailleurs, l’intégration desvéhicules électriques dans le spectre du malus poids estincohérent, tant sur le principe que pour son efficacitéenvironnementale et son coût, pour les professionnels comme pourles particuliers. L’entrée en vigueur d’une telle mesure, prévue au1er janvier 2026 et malgré une réfaction, pénaliserait encore leverdissement du parc ainsi que la situation économique des acteursde la filière.
Aussi et, compte tenu desorientations prises au niveau européen ainsi que des difficultésrencontrées par les entreprises pour verdir leur parc, il estcontre-productif de pénaliser le développement des véhiculeshybrides rechargeables, qui contribuent largement au renouvellementdes véhicules pendant cette période de transition.
Cet amendement de repli propose donc de maintenir le seuil dedéclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une annéesupplémentaire et d’en exclure tous les véhicules électriques ainsique les hybrides rechargeables.