ART. 10	N°I-2550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2550
présenté par
M. Ray et M. Bazin
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ARTICLE 10
I. – Àl’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatremois ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli à l’amendementadopté en commission visant étendre l’utilisation de l’indemnitépour la reconstitution du cheptel de un à trois ans.
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoitl’exonération d’impôt sur les plus-values entre l’indemnitéperçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeurnette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage.
Subordonner cette exonération, comme cela est prévu dans larédaction actuelle, à l’utilisation de l’indemnité pour lareconstitution du cheptel dans un délai d’un an apparaît tropcontraignant au regard des réalités économiques du secteur et desconditions d’élevage.
C’est pourquoi cet amendement propose de porter le délaid’utilisation de l’indemnité de un à deux ans à compter de saperception. Ce délai supplémentaire permettra d’assurer unemise en œuvre réaliste de la mesure, tout en soutenant les éleveursconfrontés à des crises sanitaires majeures.