APRÈS ART. 12	N°I-2552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2552
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater B du code général des impôtsest complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Lorsqu’unesociété bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-cis’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées aub du II. pendant deux années. Dans le cas contraire,l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôtperçu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI prévoit d’au moins conditionner l’octroi du CIR àl’engagement de la part des entreprises bénéficiaires de ne passupprimer des postes consacrés à la recherche. En cas denon-respect, il sera exigé un remboursement du crédit d’impôtindument touché.
Le crédit d’impôt recherche (CIR)constitue la principale niche fiscale en France. Son coût, del’ordre de 7,7 milliards d’euros, est supérieur au budget de latotalité du ministère de l’agriculture. Une telle niche ne peutdécemment perdurer sans que l’Etat soit plus vigilant sur sonutilisation.
Son efficacité est aujourd’huifaible, comme de nombreuses autres niches fiscales. En effet, nousconstatons, à la suite d’une note du Conseil d’analyse économiquede septembre 2022, que le CIR bénéficie proportionnellement plusaux très grandes entreprises. Le CAE dénonce ainsi un « effetd’aubaine » du CIR qui subventionne des dépenses qui auraient étéeffectuées, même sans aide de l’État. Ainsi, le CIR ne parvient pasà atteindre son premier objectif : celui de stimuler la R&amp;Dprivée. Malgré une aide publique plus importante que dans lesautres pays, les dépenses en R&amp;D du privé en Francen’atteint que 1,44 % du PIB contre 1,72 % de PIB en moyenne despays de l’OCDE.
D’autre part, cette niche n’est pasassortie d’engagements véritables. Une partie de ces entreprisesutilise ce crédit d’impôt uniquement pour accroître leurs marges :certaines décident même de supprimer des postes au sein de leursdépartements de recherche ! À titre d’exemple, Sanofi, qui avaitperçu 1,3 milliard d’euros au titre du CIR entre 2011 et 2021, aannoncé en pleine pandémie mondiale, un plan de licenciement de1700 employés, dont 1000 en France, parmi lesquels 400 chercheuseset chercheurs. Sans action de la part du législateur, cettehistoire est vouée à se répéter et s’amplifier : ce même Sanofi,qui a encore touchés quelque 300 millions d’euros de créditd’impôts recherche en 2022 et 2024, licencie 330 postes en Francedans la R&amp;D. Pourtant, l’entreprise est loin d’être dans lerouge, et dégage un bénéfice net de 8, 91 milliards d’euros en 2024! Les dépenses de personnel pouvant représenter jusqu’à 80 % del’assiette annuelle du CIR, il paraît pertinent sur le planéconomique que les entreprises bénéficiaires de cette niche fiscales’engagent à des contreparties en matière d’emploi.
La situation est doublementdramatique : dramatiques en premier lieu pour les personnes quiperdent leur emploi, et dramatique pour nos politiques publiques,qui abondent généreusement les grands groupes bénéficiaires au lieud’investir dans la lutte contre la pauvreté et contre leréchauffement climatique. À quoi bon dilapider l’argent public encrédits d’impôts, si ces derniers viennent directement renforcerles bénéfices, et ne garantissent pas, a minima, le maintien deposte de recherche sur notre territoire ?
Cet amendement vise donc à subordonner l’accès au CIR au respectdes objectifs ayant motivé sa mise en place par le législateur : lesoutien à la recherche et à l’innovation. Pour s’assurer du respectde cet engagement, nous proposons un remboursement de l’intégralitédu crédit d’impôt. Si les entreprises souhaitent licencier, lamoindre des choses est de ne pas demander de généreux créditsd’impôts.