ART. 25	N°I-2553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2553
présenté par
M. Ray, M. Ceccoli, M. Liger, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Bazin
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ARTICLE 25
I. – À la deuxième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer aumontant : 
« 37 500 »
le montant :
« 85 000 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la même deuxième colonne du même tableau dumême alinéa 3, substituer au montant :
« 41 250 »
le montant : 
« 93 500 ».
III. – En conséquence,après la dernière colonne du même tableau, insérer la colonnesuivante : 
Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de servicesautres que les ventes à consommer sur place et les prestationsd’hébergement (en euros)
	
37500	
41250	
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du projet deloi de finances pour 2025 un amendement gouvernemental présenté auSénat, et jamais débattu à l’Assemblée nationale, a réforméles seuils de franchise de TVA des très petites entreprises.Cette mesure a ainsi assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) les artisans, petits commerçants et microentreprise dès25 000 euros de chiffre d’affaires alors que, jusque là,ils en étaient exonéré jusqu’à 37 500 euros de chiffred’affaires pour les services et 85 000 euros pour lavente de marchandise.
La brutalité de cette réforme aprovoqué de vives préoccupations concernant la pérennité économiquede nombreuses structures face au nouveau dispositif defranchise de TVA. C’est la raison pour laquelle une suspension dela réforme a été menée le temps de mener des concertations avec lesentreprises concernées.
Dans la continuité, le présentarticle du projet de loi de finances pour 2026 propose de porter leseuil de franchise de droit commun à 37 500 euros, touten conservant un seuil spécifique de 25 000 euros pour lesecteur du bâtiment soumis à un risque de concurrence déloyale.
Or, ce seuil reste encore largementinférieur à celui qui prévalait avant la loi de finances pour 2025pour le secteur du commerce de biens. 
C’est la raison pour laquelle leprésent amendement propose de rétablir le régime de lafranchise en base de TVA dans sa version antérieure, tout enconservant un seuil spécifique de 25 000 euros pourle secteur du bâtiment.