APRÈS ART. 21	N°I-2554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2554
présenté par
M. Cosson et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié : 
1° Le tableau du second alinéade l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsirédigée :
PRODUITS	CONDITIONS D’APPLICATION	TARIFS PARTICULIERS A COMPTER DE 2022 (€/MWh)	
Biométhane non injecté dans le réseau	L. 312-88	0	
2° Aprèsl’article L. 312‑87 , il est inséré unarticle L. 312‑87-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87-1. – Relève d’untarif particulier de l’accise le biométhane, produit à partir de labiomasse, non injecté dans le réseau. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer de TICGN (Taxe Intérieure deConsommation sur le Gaz Naturel) le biométhane issu du traitementdu biogaz, non injecté dans le réseau, et utilisé comme carburant(bioGNV).
Il existe déjà des exonérations de la TICGN pour l’électricitéd’origine renouvelable produite par de petites installations etconsommée par le producteur et le biogaz combustible non injectédans le réseau.
Or, des nouvelles technologies de traitement du biogazpermettent de valoriser le biométhane issu de petites et moyennesinstallations autrement que sous forme électrique et combustible.Ce biométhane permet de décarboner l’économie du pays en accordavec les objectifs de neutralité carbone que s’est fixés la Francedans le cadre européen. En effet, il se substitue aux énergiesfossiles sous la forme de bioGNV quand il n’est pas injecté dans leréseau. La vente de biogaz assure également un revenucomplémentaire pour les agriculteurs, le tout dans une logique decircuit court et d’économie circulaire.
Cette exonération est capitale au développement de lafilière.