APRÈS ART. 12	N°I-2559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2559
présenté par
M. Bruneau, M. Castellani, M. Bataille, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme de Pélichy, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Mazaury, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
À la fin de la deuxièmephrase du premier alinéa du I del’article 244 quater B du code généraldes impôts, les mots : « et de 5 % pour lafraction des dépenses de recherche supérieure à cemontant » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement le taux du créditd’impôt recherche est de 5 % pour la fraction des dépensesde recherche supérieure à 100 millions d’euros sansplafonnement.
Le taux faible ne semble passuffisamment incitatif pour soutenir la recherche dans lesentreprises.
Le non plafonnement du montant derecherche concerné amène des difficultés d’évaluation de sonmontant prévisionnel.
Dans un objectif de réduction descoûts du dispositif, cet amendement propose de supprimer du
dispositif la fraction de recherchesupérieure à 100 millions d’euros dont le coût est estimé à 500millions d’euros par an.