APRÈS ART. 12	N°I-2561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2561
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244 quater B du code généraldes impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Lorsqu’une société bénéficie du créditd’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à respecter unencadrement des écarts de rémunération au sein d’une mêmeentreprise, tel que prévu aux articles L. 3230‑1 et suivantsdu code du travail.
« Dans le cas contraire, l’entreprise se voit privée depossibilité de bénéficier de crédit d’impôt pour les deux annéessuivantes et l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôtperçu. »
II. – Au début du titreIII du livre II de la troisième partie du code du travail, il estinséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des écarts derémunération au sein d’une même entreprise
« Art. L. 3230‑1. – Les dispositions duprésent chapitre sont applicables aux salariés ou mandatairessociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, dessociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leurstatut juridique, et des établissements publics à caractèreindustriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Le montant annuel dusalaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans uneentreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1, calculé enintégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels detoute nature qui la composent, ne peut être supérieur à vingt foisle montant annuel du salaire le plus faible versé dans la mêmeentreprise.
« Art. L. 3230‑3. – Toute convention oudécision ayant pour effet de porter le salaire au sein d’uneentreprise à un montant ne respectant pas les dispositions del’article L. 3230‑2 est nulle de plein droit.
« Art. L. 3230‑4. – Un décret en Conseild’État détermine les conditions d’information et de consultation dupersonnel sur les écarts de rémunération pratiqués dans lesentreprises mentionnées à l’article L. 3230‑1, dans lecadre de la consultation sur la politique sociale prévue àl’article L. 2323‑15. »
III. – Les dispositionsdu II du présent article s’appliquent, à compter de l’entréeen vigueur de la présente loi, à tout contrat conclu ou renouveléet toute décision prise ou renouvelée, déterminant les modalités dusalaire ou de la rémunération d’un salarié ou d’un mandatairesocial.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de LaFrance insoumise propose de conditionner le bénéfice du créditd’impôt recherche (CIR) aux entreprises qui mettent en place unepolitique vertueuse de rémunération des salarié·es.
Cet amendement est une réponse àl’accélération sans borne des écarts de rémunération dans lesgrandes entreprises : au sein du CAC 40, l’écart de rémunérationentre celle du dirigeant et le salaire moyen de la même entreprisea augmenté de 75 % en 10 ans.
Le Directeur Général de Stellantis,M. Carlos Tavares a touché en 2023 un salaire de 36,5 millionsd’euros : 518 fois le salaire moyen de son entreprise, et 1700 foisle Smic. Il s’est augmenté de 56 % quand la négociation annuelleobligatoire (NAO) dans l’entreprise proposait, pour les salariés,une augmentation moyenne de 3,5 %.
Une répartition plus juste desrichesses invite à mettre en place un encadrement des rémunérationsau sein d’une même entreprise, pour garantir un écart de 1 à 20entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute dansune même entreprise privée.
La recherche et l’innovation sontles principales sources de production de la valeur dans nosentreprises. Il n’y aucune légitimité pour qu’un patron, qui neproduit aucune richesse réelle, soit rémunéré 500 ou 1000 fois plusque les chercheurs et les chercheuses. D’autant plus que cessalaires indécents participent à la compression des rémunérationsdes autres salarié·es du collectif de travail.
L’innovation dans une entreprisen’étant pas possible sans ses salarié·es, il convient d’encadrerles rémunérations pour mieux valoriser les personnels quiparticipent réellement aux activés de recherches. Nous proposonsdonc de supprimer la possibilité de bénéficier du crédit d’impôtrecherche pour les entreprises qui ne mettraient pas en place cetype d’encadrement des salaires.