APRÈS ART. 25	N°I-2567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2567
présenté par
M. Bruneau, M. Castellani, M. Bataille, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme de Pélichy, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, Mme Sanquer, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
À la fin de l’article 278du code général des impôts, le taux : « 20 % »est remplacé par le taux : « 22 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de 2 points du taux normal de TVA permetd’augmenter les recettes qui seront
perçues sur une assiette très large pour un montant estimé de 16milliards €.
Une partie du produit sera consacrée à la réduction des chargessalariales sur les salaires inférieurs à
2000 euros bruts.
Les produits de première nécessité taxé à 5,5% ne sont pasconcernés par cette augmentation.