APRÈS ART. 25	N°I-2569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2569
présenté par
M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani, Mme Sanquer, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
À la fin de l’article 278du code général des impôts, le taux : « 20 % »est remplacé par le taux : « 21 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de 1 point du tauxnormal de TVA permet d’augmenter les recettes qui seront
perçues sur une assiette très largepour un montant estimé de 8 milliards €.
Une partie du produit seraconsacrée à la réduction des charges salariales sur les salairesinférieurs à
2000 euros bruts.
Les produits de première nécessitétaxé à 5,5 % ne sont pas concernés par cette augmentation.