ART. 7	N°I-2573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2573
présenté par
M. Metzdorf et M. Frébault
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 76,supprimer le mot : 
« , à Mayotte »
II. – En conséquence, àl’alinéa 77, supprimer les mots :
« et enNouvelle-Calédonie »
III. – En conséquence, àl’alinéa 78, substituer aux mots : 
« , à la Réunion et àMayotte », 
les mots : 
« et à laRéunion », 
IV. – En conséquence,après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : 
« 1A° Mayotte et laNouvelle-Calédonie ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derevoir la rédaction des mesures transitoires qui fixent desconditions excessivement rigides et exclut une part importante desprojets pourtant éligibles et bien engagés.
Au vu de la crise économique sansprécèdent que traverse la Nouvelle-Calédonie et des dispositifs desoutien à l’investissement productif introduits en loi de financespour 2025, cet amendement vise à exempter ce territoire de toutesréformes. Il en est de même pour le territoire de Mayotte qui peineencore à se relever du passage du cyclone Chido.