APRÈS ART. 3	N°I-2574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2574
présenté par
Mme Feld
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Avant le chapitre IIdu titre IV de la première partie du livre Ier du codegénéral des impôts, il est inséré un chapitre I terainsi rédigé :
« ChapitreIer ter
« Impôt plancher sur lafortune
« Art. 885AA. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortunelorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 AB à885 AH est supérieure à 100 millions d’euros :
« 1° Les personnes physiquesayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés enFrance ou hors de France.
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pasété fiscalement domiciliées en France au cours des cinq annéesciviles précédant celle au cours de laquelle elles ont leurdomicile
fiscal en France ne sont imposablesqu’au titre de leurs biens situés en France.
« Le deuxième alinéa duprésent 1° s’applique au titre de chaque année au cours de laquellele redevable conserve son domicile fiscal en France,jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celleau cours de laquelle le domicile fiscal a été établi enFrance ;
« 2° Les personnes physiquesn’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situésen France lorsque leur valeur est supérieure à 100 millionsd’euros ;
« Art 885 AA bis.Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moinssix des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscalhors de France sont imposables lors de ce transfert à l’impôtplancher sur la fortune à un tarif égal à dix fois celui prévu àl’article 885 AL.
« Le paiement de cet impôtpeut être échelonné à la demande du contribuable et, avec l’accordde l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder 10ans à compter du transfert de résidence fiscale.
« Un décret fixe lesconditions d’application du présent article, notamment lesobligations déclaratives des contribuables.
« Sauf dans les cas prévus auxa et b du 4 de l’article 6, les couples mariésfont l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par unpacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du codecivil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciéesau 1er janvier de chaque année.
« Art. 885AB. – L’impôt plancher sur la fortune est assis etles bases d’imposition sont déclarées selon les mêmes règles etsous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sousréserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Les exonérations prévues enmatière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas àl’impôt plancher sur la fortune.
« Lorsque le contribuable estpassible de l’impôt plancher sur la fortune, l’administrationcalcule la valeur des actifs et des créances telle que définie àl’article 885 AC en vue de l’établissement d’un avisd’imposition. »
« Art. 885AC. – L’assiette de l’impôt plancher sur la fortune estconstituée par la valeur nette, au 1er janvierde l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeursimposables appartenant aux personnes mentionnées àl’article 885 AA, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ontl’administration légale des biens de ceux-ci.
« Dans le cas de concubinagenotoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette,au 1er janvier de l’année d’imposition, del’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant àl’un et l’autre des concubins et aux enfants mineurs mentionnés aupremier alinéa du présent article.
« Art. 885AD. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ansau titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits àcompter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachatdes contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine dusouscripteur.
« La créance que lesouscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autresque ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code desassurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendantune période fixée par ces contrats est ajoutée au patrimoine dusouscripteur.
       « Art. 885AE. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’undroit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnelsont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire dudroit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biensgrevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sontcompris dans les patrimoines respectifs de l’usufruitier ou dunu-propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669dans les cas énumérés ci-après, à la condition, en cas d’usufruit,que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuitpar son titulaire :
       « 1° Lorsque laconstitution de l’usufruit résulte de l’application des articles767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété estdémembrée en application d’autres dispositions, notamment del’article 1094‑1 du même code, ne peuvent faire l’objet decette imposition répartie ;
       « 2° Lorsque ledémembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont levendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou le droitd’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnesmentionnées à l’article 751 du présent code ;
       « 3° Lorsque l’usufruitou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé, par le donateurd’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, auxdépartements, aux communes ou aux syndicats de communes et à leursétablissements publics, aux établissements publics nationaux àcaractère administratif et aux associations reconnues d’utilitépublique.
       « Art. 885AF. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoinefiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi ainsi que lesfruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits sont comprisdans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénalenette.
       « Art. 885AG. – Les biens ou droits placés dans un trust défini àl’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui ysont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale netteau 1er janvier de l’année d’imposition, selonle cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui dubénéficiaire qui est réputé être un constituant en applicationdu II du même article 792‑0 bis.
       « Le premier alinéa duprésent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont lesbénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont desorganismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A etdont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou d’unterritoire ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales.
       « Art. 885AH. – L’article 754 B du code général des impôts estapplicable à l’impôt plancher sur la fortune.
       « Art. 885AI. – La valeur des biens est déterminée suivant lesrègles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
Un décret d’application précise lesmodalités de calcul de la valeur vénale des titres d’une sociéténon-admise à la négociation sur un marché réglementé.
« Art. 885AJ. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sontévaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne destrente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
« Art. 885AK. – Les créances détenues, directement ou parl’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés interposées, par despersonnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur unesociété à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du Ide l’article 726 ne sont pas déduites pour la détermination dela valeur des parts que ces personnes détiennent dans lasociété.
« Art. 885AL. – Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dû estégal à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° Le montant résultant del’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable del’assiette telle que définie à l’article 885 AC ;
« 2° Et le montant résultantde la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par leredevable au titre de l’impôt sur le revenu prévu àl’article 1A du CGI, de l’impôt sur la fortune immobilièreprévu à l’article 964 du CGI, de la taxe foncière prévue àl’article 1380 du CGI, de la taxe d’habitation prévue àl’article 1407 du CGI, du prélèvement prévu parl’article 235 ter du CGI, des contributionsprévues aux articles L. 136‑1 et L. 136‑6 du code de lasécurité sociale, des contributions au remboursement de la dettesociale prévues au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50du 24 janvier 1996 relative au remboursement de ladette sociale et de la contribution prévue àl’article 223 sexies du présent code, ainsi quedes impôts équivalents acquittés à l’étranger.
Un décret en Conseil d’État préciseet met à jour, le cas échéant, la liste des impôts mentionnés auprécédent alinéa pour l’application du présent article, afin d’yinclure tout impôt de nature équivalente institué postérieurement àl’entrée en vigueur de cet article.
« Art. 885AM. – I – Les redevables souscrivent, au plustard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leurfortune précisant la valeur brute et la valeur nette taxable deleur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicileau 1er janvier et accompagnée du paiement del’impôt.
« La valeur brute et la valeurnette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui desenfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légalede leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autredes concubins.
« II. – Les époux etles partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini àl’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer ladéclaration prévue au I du présent article.
« III. – En cas dedécès du redevable, le 2 de l’article 204 est applicable. Ladéclaration mentionnée au I du présent article est produitepar les ayants droit du défunt dans un délai de six mois à compterdu décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peutproduire cette déclaration à la demande des ayants droit si lasuccession n’est pas liquidée à la date de production de ladéclaration.
« Art. 885AN. – Les personnes possédant des biens en France sans yavoir leur domicile fiscal et les personnes mentionnées au 2de l’article 4 B peuvent être invitées par le service desimpôts à désigner un représentant en France dans les conditionsprévues à l’article 164 D.
 « Toutefois,l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique niaux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Étatmembre de l’Union européenne ou dans un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une conventiond’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni auxpersonnes mentionnées au 2 de l’article 4 B qui exercentleurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de cesÉtats.
« Art. 885AO. – Lors du dépôt de la déclaration mentionnéeau I de l’article 885 AM, les redevables doivent joindreà leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, del’objet et du montant des dettes dont la déduction estopérée. »
 « Art. 885AP. – La vente de parts cédées prévuesau 1716 bis du code général des impôts peut fairel’objet d’une procédure d’autorisation au sens de l’article L151‑3du code monétaire et financier.
II. – Après le I del’article 1716 bis du code général des impôts, ilest inséré un II ainsi rédigé :
« L’impôt plancher sur lafortune prévu à l’article 885AA peut être acquitté par laremise de parts de sociétés d’une valeur équivalente à l’impôt dûtel que défini à l’article 885AL. La prise departicipation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à lanomination de représentants de l’État ou de commissaires duGouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernanceou de direction des sociétés concernées.
Ce transfert de parts peut fairel’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment lesdispositions suivantes :
1 – rétrocession parl’État aux contribuables concernés des droits de votesafférents ;
2 – clause de rachat desparts par les contribuables.
Cette procédure exceptionnelle derèglement des droits est subordonnée à un agrément donné dans desconditions fixées par décret »
III. – L’article 1723 ter-00 B du code généraldes impôts est complété par les mots : « et pour lepaiement de l’impôt plancher sur la fortune ».
IV. – Aprèsl’article 1723 ter-00 B du code général des impôts, ilest inséré un article 1723 ter-00 C ainsirédigé :
      « Art. 1723 ter-00C. – I. – L’impôt plancher sur la fortunedéfini au chapitre Ier TER d du titre IV dela première partie du livre Ier du présent code estrecouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmesgaranties et sanctions que les droits de mutation par décès.
« II. – Ne sont pasapplicables aux redevables mentionnés au I del’article 885 AM :
       « 1° Les articles 1715 et1716 A ;
       « 2° Les articles 1717,1722 bis et 1722 quater.
       « 3° Les dispositionsdu III de l’article L. 269 du livre des procéduresfiscales relatives à l’inscription de l’hypothèque légale duTrésor. »
V. – Le présentamendement entre en vigueur le1er janvier 2026
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI proposent de garantir laparticipation fiscale des ultra-riches par la mise en place d’unetaxe différentielle de 2 % sur le patrimoine, dite « taxe Zucman ».Cette contribution différentielle vise avant tout à éviter lesmécanismes d’optimisation fiscale agressive mis en œuvre par lesplus fortunés, rendant ainsi le système fiscal français beaucoupplus solide.
Comme l’a démontré l’économiste Gabriel Zucman, le revenu fiscalde référence est une donnée facilement manipulable, notamment pourles contribuables les plus aisés (par exemple via l’usage deholdings personnelles qui permettent de stocker les revenus, decontenir le patrimoine, et même de réaliser les dépenses en lieu etplace de son propriétaire). À l’inverse, le patrimoine est unélément moins facilement manipulable, à condition d’inclure lavalorisation réelle de chaque entité détenue par une personne.Notre dispositif permettra de s’assurer que les super millionnaireset milliardaires contribuent véritablement à la solidariténationale, ce à quoi ils n’ont eu de cesse de se soustraire desdernières années.
Depuis maintenant un quart de siècle, la hausse moyenne dupatrimoine des plus riches augmente spontanément de 6 % à 8 % paran. Cette hausse en France s’est largement accélérée pour atteindre10 % par an en moyenne annuelle depuis l’arrivée au pouvoird’Emmanuel Macron en 2017. En conséquence, cette garantie fiscalene constitue qu’une modeste contribution sur l’augmentationspontanée du patrimoine. Elle est même en deçà de ce que devraitreprésenter la taxation des plus-values en l’absence d’évasionfiscale, à savoir 30 %.
À elle seule, une telle mesure permettrait d’accroître lesrecettes fiscales du pays de 15 à 20 milliards d’euros par an selonl’observatoire européen de la fiscalité, soit 10 % à 15 % dudéficit budgétaire. Plutôt que de s’attaquer aux pensions desretraités, plutôt que d’augmenter de façon inconsidérée les taxessur l’énergie consommée par les TPE et les plus précaires, plutôtque de sacrifier le financement des services publics quibénéficient à tous : ayons enfin le courage de vraiment demanderaux 0,004% des plus riches de contribuer, eux aussi, à lasolidarité nationale !
Ainsi, les députés insoumis proposent la création d’unevéritable garantie de contribution fiscale des grandes fortunes, enélaborant un taux d’imposition minimum crédible, efficace, et justesocialement. Elle pourra être complétée de mécanismes d’impositionuniverselle afin de couper court à tout prétexte de fuite desultra-riches largement agité par des néolibéraux radicalisés dansleurs obsessions antifiscales.