APRÈS ART. 7	N°I-2575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2575
présenté par
M. Metzdorf et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – LeVI bis de l’article 199 undecies C ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase,les mots : « vingt ans » sont remplacés par lesmots : « quinze ans » ;
2° À l’avant dernièrephrase, les mots : « 50 000 € parlogement » sont remplacés par les mots :« 2.000 € par mètre carré de surface habitable, cemontant est actualisé chaque année par décret ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise économique sans précédent qui touche laNouvelle-Calédonie depuis les émeutes de mai 2024 a desconséquences dramatiques sur la vacance de logement,l’accroissement des impayés et l’habitat informel. Face à cestristes réalités, les organismes de logements sociaux deNouvelle-Calédonie doivent s’adapter et rénover leur parc delogement actuel plutôt que d’en construire de nouveaux.
Des travaux de rénovation du parc de logements âgés de plus de 15ans sont devenus nécessaires pour améliorer le cadre de vie et lasécurité et pour reloger les familles issues des squats. Le volumedes biens concernés pourrait représenter dans un premier tempsautour de 500 logements pour l’ensemble des bailleurssociaux.
Cependant, les organismes de logements sociaux (OLS) deNouvelle-Calédonie se voient appliquer actuellement deux conditionsqu’il conviendrait de modifier :
-       Un plafond d’éligibilité destravaux de rénovation fixé à 50.000 € par logement, sans tenircompte ni de la nature des travaux devant être réalisés, ni de lasurface des logements concernés ;
-       Une condition d’anciennetédes logements de 20 ans minimum alors que le parc à rénoverpeut-être âgé de 15 ans environ dans certains cas.  
Avec le plafond forfaitaire actuel de 50.000 euros par logement, larétrocession d’avantage fiscal que les OLS sont susceptiblesd’obtenir pour rénover leur parc immobilier ne couvre qu’environ15% du budget des opérations, ce qui ne leur permet pasd’équilibrer leurs plans de financement, dans un contexte où leursfonds propres ont été considérablement réduits par la hausse desimpayés.
Avec une condition d’ancienneté minimum de 20 ans, un certainnombre d’opérations de rénovation qui sont nécessaires ne sont paséligibles, les logements concernés pouvant avoir dans certains casentre 15 et 20 ans d’ancienneté seulement, leur rénovation sejustifiant toutefois en milieu tropical.
Afin de permettre une meilleure adéquation entre le coût réel destravaux et l’étendue des surfaces à rénover selon le type delogement concerné, il est proposé que le plafond d’éligibilité soitexprimé par mètre carré de surface habitable comme c’est le casdans de nombreux textes fiscaux, et à un niveau réaliste quicorresponde à la réalité des coûts de construction étant préciséqu’il s’agit d’un plafond et non d’une moyenne.
Ce faisant, le présent amendement a pour objet de fixer désormaisle plafond de la base éligible des travaux de rénovation du parcexistant à 2.000 euros par mètre carré de surface habitable,montant plus en adéquation avec le coût réel des travaux expriméspar les opérateurs de Nouvelle-Calédonie et plus cohérent dans lamesure où il tient compte de l’étendue des surfaces àrénover.
L’amendement prévoit en outre que l’actualisation de ce montantsoit réalisée par décret, comme c’est déjà le cas pour les autresplafonds visés par ce même texte.
Enfin, il propose une ancienneté minimum des logements concernés de15 ans, cette durée étant en adéquation avec l’ancienneté deslogements qui ont besoin d’être rénovés.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)