APRÈS ART. 2	N°I-258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-258
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Diop, M. Delaporte, M. Emmanuel Grégoire, Mme Pantel et Mme Céline Hervieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – La section II duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au début del’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsirédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre dela contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineurne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » ;
2° Le deuxième alinéadu 2° du II de l’article 156 est ainsirédigé :
« Le contribuable ne peutdéduire de son revenu imposable les pensions alimentaires verséesau titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’unenfant mineur. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à défiscaliser les pensions alimentairesperçues par le parent qui a la garde de l’enfant (dans près detrois quarts des cas, la mère) et à supprimer l’avantage fiscaldont bénéficie le parent qui les verse.
Aujourd’hui, le parent débiteur peut déduire la pensionalimentaire de son revenu imposable, tandis que le parentbénéficiaire doit l’ajouter à ses propres revenus, ce qui augmenteson imposition et peut même le rendre imposable. Ce mécanisme créeune inégalité manifeste : celui qui contribue partiellement auxdépenses de l’enfant est avantagé fiscalement, tandis que celui quien assume la charge quotidienne est pénalisé.
Cette mesure de justice fiscale et sociale est indispensablepour mieux protéger les familles monoparentales, dont 82 % sontportées par des femmes. Selon l’INSEE, en 2018, 41 % des enfantsvivant dans ces familles vivaient sous le seuil de pauvreté, contre21 % pour l’ensemble des enfants. Dans un tiers de ces foyers, leparent avec lequel l’enfant réside est sans emploi ; dans ces cas,77 % des enfants sont pauvres.
La pension alimentaire, censée couvrir une partie des dépensesd’entretien et d’éducation, ne constitue pas un revenu, mais leremboursement de frais engagés pour l’enfant : logement,alimentation, vêtements, scolarité… Considérer cette somme comme unrevenu imposable revient à infliger une double peine aux parentsgardiens (le plus souvent des mères) déjà en situation de précarité: elles paient davantage d’impôts et voient leurs droits sociauxdiminuer, ceux-ci étant souvent soumis à des conditions deressources.
Il convient de rappeler que la majoration du quotient familialdont bénéficie le parent gardien prend déjà en compte la réalité dela charge quotidienne des enfants. À l’inverse, le parent nongardien n’en bénéficie pas, car l’enfant ne réside pas dans sonfoyer. Cette majoration n’a aucun lien avec la pension alimentaire,et ne saurait justifier la fiscalisation de celle-ci.