ART. 8	N°I-2586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2586
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Substituer aux alinéas 2 à 20l’alinéa suivant : 
« A. – L’article 199 terdecies-0 A du codegénéral des impôts est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI proposent de supprimer le crédit d’impôt sur les fondscommuns de placement pour l’innovation (FCPI), conformément à notreprogramme qui prévoit la suppression des niches fiscales injusteset inutiles.
Créés en 1997, les FCPI étaientprétendument destinés à dynamiser l’industrie du capital-risquefrançaise en incitant les particuliers à placer leur épargne dansdes instruments financiers investis dans des entreprisesinnovantes. Dans cette logique, un crédit d’impôt a été prévu surl’impôt sur le revenu des contribuables qui investissaient dans lesFCPI. Son montant de 18 % - après avoir été de 25 % en 2021, 2022et 2023 - et son coût pour les finances publiques est de 70millions d’euros.
Nous nous opposons à ce créditd’impôt pour plusieurs raisons politiques et pragmatiques.
D’abord, il contribue à l’injusticede notre système fiscal où les petits payent gros et où les grospayent petit. Le montant des investissements éligibles étant de 24000 euros, ce crédit d’impôt bénéficie aux ménages les plus aisésavec de fortes capacités d’épargne. Il leur permet une réductionfiscale qui a pu aller jusqu’à 25 % de leurs investissements.
Ensuite, l’efficacité de cedispositif n’a jamais pu être démontrée et pour cause, il nestimule rien, hormis la dynamique des dépenses fiscales. Enconséquence, cette niche n’est qu’un gaspillage d’argent public. Eneffet, comme le souligne l’IGF, aucune évaluation n’a démontrél’efficience de ce crédit d’impôt, et s’agissant du financement desPME, BPI France joue aujourd’hui un rôle similaire avec davantaged’efficience dans l’allocation des moyens publics.
Dès lors, il apparaît nécessaire desupprimer le crédit d’impôt sur les fonds communs de placement pourl’innovation (FCPI).