ART. 5	N°I-2587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2587
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Spillebout, M. Cosson, Mme Le Grip, Mme Bonnivard et Mme Minard
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ARTICLE 5
I. – Supprimerl’alinéa 19.
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Au IV del’article 244 quater M du code général des impôts,le mot : « 2024 » est remplacé par le mot :« 2026 ».
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est demaintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’unaccompagnement au développement des plus petites entreprises, parailleurs mises à contribution dans le cadre du budget 2026.
Le présent amendement visedonc :
d’une part à maintenir le crédit d’impôt relatif au rachatd’entreprise par les salariés alors même que le gouvernement, leParlement et les partenaires sociaux s’accordent à considérer latransmission d’entreprise comme un enjeu majeur ;
d’autre part, à disposer que le crédit d’impôt au titre desdépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise,s’applique aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre2026.
Cet amendement a été travaillé avecl’U2P.