ART. 25	N°I-2589 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2589 (Rect)
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI abroge une bonne fois pour toutesla réforme fiscale de la loi de finances 2025 qui mettait en placeun seuil unique d’assujettissement à la TVA des microentreprises à25 000 euros de chiffres d’affaires au lieu de 37 000 eurosprécédemment pour les services et 85 000 euros pour la vente demarchandises.
Cette réforme menace la viabilité de centaines de milliers demicro-entreprises : artisans, petits commerçants ou associationsconstituées en microentreprise. Prétextant une recherche derecettes, le gouvernement a imposé sans concertation un seuilunique d’assujettissement à la collecte et restitution de TVA desmicro-entrepreneurs à 25 000 euros.
En abaissant le seuil de franchise d’assujettissement à la TVA,le Gouvernement Bayrou a mis en péril l’activité de milliers depersonnes en microentreprise. Cet élargissement de l’impôt nelaisse pas le choix aux professionnels :
- Soit répercuter cette hausse sur les prix, conduisant à un risqueinflationniste pour les consommateurs ;
- Soit réduire leurs marges, pourtant en moyenne déjà trop faiblespour vivre dignement.
Quoiqu’il en soit, les micro-entrepreneurs au régimethéoriquement simplifié et aux horaires de travail déjà extensifsgaspilleront un temps précieux à se soumettre à l’exercicefastidieux de la déclaration de TVA. En conséquence, une majoritéde micro-entrepreneurs disparaîtraient brutalement, vidant nombrede territoires des activités qui y subsistent.
Cette politique est d’autant plus injuste que le gouvernement adéfendu cette mesure en soutenant qu’elle générera « des recettesfiscales significatives », tout en refusant tous les amendementscréant des recettes alternatives. Au lieu de faire contribuer lesgrandes fortunes, les multinationales, les entreprises quidélocalisent, les capitalistes qui ne règlent aucun impôt sur notresol, les très hauts salaires ou les revenus actionnariaux, lamacronie s’en prend aux plus petites entreprises et à leursclients. Tant pis pour l’économie réelle : les actionnairescontinueront de se gaver tandis que la majorité se serrera laceinture.
Contrairement à ce qu’ils prétendent désormais, le RassemblementNational proposait d’aller plus loin encore dans cette mesure, enabaissant encore les seuils de collecte de TVA pour les prestationsde services, comme le montre l’amendement suivant, cosigné par denombreux commissaires aux finances nationalistes :https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/AN/229
Cet amendement vise donc à rétablir pour de bon le régime de TVAantérieur pour les micro-entrepreneurs pour protéger leur travail,plutôt que de pratiquer des suspensions hâtives et bornées dans letemps, ou à chercher l’effet d’annonce avec une proposition de loisans prendre la peine de la mettre à l’ordre du jour au Sénat,comme le font les macronistes. Le gouvernement a la possibilité detrouver d’autres pistes fiscales, notamment en faisant rentrer dansla solidarité les plus riches et les multinationales, plutôt qu’ens’attaquant aux micro-entrepreneurs qui ne demandent qu’à pouvoirvivre dignement de leur travail.