ART. 23	N°I-2594 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2594 (Rect)
présenté par
Mme Pic, Mme Hadizadeh et M. Saint-Pasteur
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ARTICLE 23
I. – Supprimer les alinéas 107 à 109.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 140,supprimer les mots : 
« y compris à distance ».
III. – En conséquence, supprimer 142.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux professionnels de santé (tabacologues,addictologues) ont récemment pris la parole pour préserver unedifférence entre le tabac et la vape. La vape étant une solution desortie du tabac, elle doit pouvoir bénéficier d’une réglementationqui lui est propre et qui permet aux vapoteurs, où qu’ils soient,de ne pas impacter leur santé. Le commerce en ligne demeure donc lasolution pour une majorité de vapoteurs français qui ont besoin des’approvisionner avec des produits de leur choix, déjà régulés etleur garantissant de ne pas retourner vers le tabac.
Interdire la vente à distance risque d’engendrer des phénomènesd’apparition d’un marché noir incontrôlé, exempt de toute fiscalitéet mettant en danger les usagers par la circulation de produits nonhomologués et non contrôlés.
Le présent amendement supprime donc la dispositiond’interdiction de vente en ligne de produits du vapotage.