APRÈS ART. 27	N°I-2596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-2596
présenté par
M. Nadeau, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Maurel, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et Mme Faucillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.