APRÈS ART. 2	N°I-2597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2597
présenté par
Mme Tabarot, M. Ray, M. Fabrice Brun, Mme Minard, M. Ceccoli, Mme Corneloup et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 5 dela loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 definances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au I, l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2027 » ; 
2° Au IV, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prolonger l’exonérationfiscale et sociale des pourboires pour au moins deux annéessupplémentaires. 
L’article 5 de la loi finances pour 2022 a en effet créé undispositif d’exonération temporaire de toute imposition etcotisation sociale sur ces sommes perçues par les personnels,notamment dans les hôtels et restaurants. 
Prévu pour les années 2022 et 2023, ce dispositif a étéreconduit pour 2024 puis 2025 par les lois de financessuccessives. 
Alors que cette mesure arrive à échéance au 31 décembreprochain, les organisations représentatives ont souhaité alerter lareprésentation nationale sur l’impact négatif que cela pourraitavoir sur l’attractivité des métiers dans un secteur connaissantdéjà de fortes tensions sur l’emploi. 
Aussi, afin de répondre à cette inquiétude, il est proposé deprolonger une nouvelle fois cette exonération jusqu’au 31 décembre2027.