APRÈS ART. 12	N°I-2598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2598
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
« I. – Après le 1.de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis – Au sein de chaque entreprise,il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douzefois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la mêmeentreprise. Pour chaque salarié et associé, la fraction derémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pourle calcul des dépenses de personnel déductibles en applicationdu 1° du 1. Il en va de même des charges socialesafférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafondprécité. La rémunération s’entend comme l’ensemble desrémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.
« Un décret fixe les modalitésd’application du présent 1 bis. »
II. – Au plus tard troisans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application duprésent I sur le produit de l’impôt sur les sociétés et sur lesentreprises.
III. – Le I entre envigueur à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFIpropose une augmentation des recettes de l’Etat, tout en mettant enœuvre un mécanisme désincitatif afin que les entreprises réduisentles écarts excessifs de revenus en leur sein.
Avec cet amendement, au sein d’uneentreprise, les rémunérations supérieures à 12 fois la plus basserémunération, et les cotisations qui y sont associées, ne sont plusdéductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. L’entrepriseaura ainsi un intérêt financier à augmenter ses rémunérations lesplus faibles, ou à maîtriser ses rémunérations les plus élevéespour accroître le plafond de déductibilité. En effet, le coût deces rémunérations excessives n’a pas à peser indirectement sur lacollectivité, en étant partiellement absorbé par des réductionsd’impôts.
Rappelons que dans la distributiondes salaires en France, le dernier centile de revenu se situe enFrance au-dessus de 10 222 euros, soit tout juste 7,3 SMICs nets.Notre proposition, en se situant à un niveau bien plus élevé, neconcernera qu’une toute petite minorité.