APRÈS ART. 12	N°I-260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-260
présenté par
M. Mathiasin, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après leb quater du 1° du I del’article 31 du code général des impôts, il est inséré unb quinquies ainsi rédigé :
«  b quinquies) Sous condition delouer nu ou meublé à usage d’habitation principale pendant unedurée minimale fixée à neuf ans, une déduction au titre del’amortissement fixée à 5 % par an de la valeur de laconstruction, hors terrain retenu pour une valeur de 20 %,pour les contribuables qui acquièrent :
« 1. Un bien immobilierneuf ou en l’état futur d’achèvement ou qui fait ou qui a faitl’objet de travaux concourant à la production ou à la livraisond’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I del’article 257 du présent code ou bien encore faisantl’objet d’un contrat de louage d’ouvrage ;
« 2. Un bien immobilierancien au sens de l’article 257, sous réserve de réalisationd’une quotité de travaux représentant au moins 15 % du prix del’opération.
« Pour les biens mentionnés aupremier alinéa du présent 2, une déduction au titre del’amortissement fixée à 5 % par an du montant des travauxréalisés autres que ceux prévus au b et b bisdu 1° du I du présent article. »
II. – Un tauxd’amortissement majoré à 6,5 % est applicable auxcontribuables qui louent sous conditions de ressources du locataireet de loyers qui ne peuvent être supérieurs à ceux prévus pour lelogement social, dans des conditions définies par décret. 
III. – Pour lesopérations relevant du b quinquies du 1°du I de l’article 31 du code général des impôts,l’imputation sur le revenu global est limitée à 40 000 €par an.
IV – La déductibilité desintérêts d’emprunt n’est pas soumise à la limitation prévue audeuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 ducode général des impôts pour les opérations relevant dub quinquies du 1° du I del’article 31 du même code.
V. Les dispositions du I. sontabrogées le dernier jour du trente-sixième mois à compter de lapromulgation de la présente loi.
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un « statut du bailleurprivé » pour relancer la construction et l’investissement locatif,pour une durée limitée à trois ans. 
Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parclocatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernésen 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et moins de3 % pour les autres personnes morales.
La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avèred’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peuou pas tendues. En territoires ruraux, il s’agit de la seulealternative à l’accession. Ce parc s’avère donc indispensable.
Or, l’alimentation du parc locatif privé dépend uniquement de laproduction neuve de logements. Le solde des entrées et des sortiesdans l’existant ressort structurellement négatif, plus encore avecl’interdiction de louer des logements avec un mauvais DPE,disposition entrée en vigueur en 2025.
L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu pardes bailleurs personnes physiques s’avère très sensible auxdispositifs fiscaux de soutien. De fait, la suppression d’undispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier, Pinel) se traduitsystémiquement par une chute des ventes, de moitié en ordre degrandeur.
La fiscalité très lourde s’appliquant à l’investissement locatifen neuf (TVA à l’entrée, pas de prélèvement forfaitaire unique pourles revenus fonciers et éventuel IFI pendant la détention du bien,plus-values lourdement taxées à la revente jusqu’à 15-20 ans)explique largement cela. Les dispositifs fiscaux de soutienviennent en réalité simplement corriger cette situation.
Leur instabilité constitue un lourd handicap, d’autant plus dansle cas du collectif où le délai entre commercialisation du projetet première mise en location du bien se révèle souvent supérieur àdeux ans.
C’est pourquoi, cet amendement vise à créer un régime universeld’investissement locatif privé, lisible et stable comme lepréconise le rapport parlementaire Daubresse-Cosson « Pour unerelance durable de l’investissement locatif » publié en juin2025.
Il repose sur la reconnaissance de la nature d’activitééconomique, créatrice de valeur, de l’investissement locatifprivé.
L’architecture de la réforme proposée se résume ainsi :
- Un amortissement du bâti et des gros travaux pendant 20ans, soit un taux de 5 % l’an, applicable pour les seulsnouveaux investissements, dans le neuf et dans l’existant si cedernier est assorti de travaux représentant au moins 15 % duprix de l’opération ;
- Une déductibilité sans limite des intérêts d’emprunt, despetits travaux et des charges locatives des revenus fonciersbruts ;
- Une revalorisation du plafond d’imputation du déficit fonciersur le revenu global à 40 000 € contre 10 700 (ou21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique) ;
- Une taxation des plus-values avec reprise del’amortissement
Une revalorisation de l’abattement forfaitaire prévu pour lerégime « micro-foncier » est également à prévoir.
Face à la crise actuelle du logement, un tel dispositifréorientant l’épargne des Français vers l’investissement locatifserait de nature à contribuer à répondre aux besoins de nosconcitoyens qui peinent à se loger.
Le dispositif est limité à trois ans pour être recevableconformément aux dispositions de la loi organique relative aux loisde financement de la sécurité sociale (LOLFSS).
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération du BTP deGuadeloupe.