APRÈS ART. 3	N°I-2603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2603
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – A. – Lechapitre II bis du titre IV de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À l’intitulé, après lemot : « immobilière », est ajouté les mots :« et financière » ;
2° Au premier alinéa del’article 964, après le mot : « immobiliers »est ajouter les mots : « et financiers » et après lemot : « immobilière », est ajouté les mots :« et financière » ;
3° L’article 965 estainsi rédigé :
« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur lafortune immobilière et financière est constituée par la valeurnette, au 1er janvier de l’année, desactifs détenus directement ou indirectement par les personnesmentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs,lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci, etrelevant de l’une des catégories suivantes :
« 1° Logements dont leredevable se réserve la jouissance ;
« La réserve de jouissance estétablie pour les logements occupés à titre de résidenceprincipale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnesmentionnées au même article 964, mis gratuitement à ladisposition d’un tiers, loués fictivement ou laissésvacants.
« Sont nconsidérés comme étantréservés à la jouissance du redevable :
« a) Les locauxvacants que le redevable établit avoir mis en location ;
« b) Les immeublesen cours de construction, lorsque le redevable a manifesté, auprèsde l’administration, son intention de louer le logement, une foiscelui-ci achevé.
« 2° Immeubles non bâtisqui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale,artisanale, agricole ou libérale ;
« 3° Liquidités etplacements financiers assimilés.
« Sont notamment considéréscomme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptessur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sontinscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargnementionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titreII du livre II de la partie législative du code monétaire etfinancier, les actions et parts de sociétés ou organismesappartenant à la classe « monétaire » ou à la classe« monétaire à court terme ».
« Sont également considéréscomme des placements financiers assimilés soumis à l’impôt sur lafortune immobilière et financière les parts ou actions de sociétésou d’organismes exerçant des activités mentionnées aux articles 34et 35.
« 4° Biens meublescorporels ;
« 5° Aéronefsprivés ;
« 6° Droits de lapropriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevablen’est pas l’auteur ou l’inventeur ;
« 7° Actifs numériquesmentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire etfinancier. » ;
« 8° Objets d’antiquité,d’art ou de collection, dont la valeur est supérieure à250 000 euros. » ;
4° L’article 966 estsupprimé. 
5° À la fin del’article 967, après le mot : « immobilière »,est ajouté les mots : « et financière » ;
6° A la fin du I del’article 971, les mots : « , qu’il soit leredevable mentionné au 1° du même article 965 ou unesociété ou un organisme mentionné au 2° duditarticle 965 » sont supprimés ;
7° Les articles 972,972 bis et 972 ter sont abrogés ;
8° Le II et le III del’article 973 sont abrogés ;
9° L’article 974 estainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– après les mots :« valeur des », la fin du premier alinéa est ainsirédigé : « actifs imposables les dettes, existantesau 1er janvier de l’année d’imposition,contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° del’article 965 et effectivement supportées par celle-ci,afférentes aux dépenses d’acquisition desditsactifs. » ;
– après le même premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les actifs mentionnésau 1° ou 2° du même article 965, sont égalementdéductibles les dépenses : » ;
– au 1°, les mots :« d’acquisition de biens ou droits immobiliers » sontremplacés par les mots : « de réparation etd’entretien effectivement supportées par lepropriétaire » ;
– le 2° est ainsirédigé :
« 2° Afférentes auximpositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant,dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie lesimpositions dues à raison des revenus générés par lesditsactifs. » ;
– les 3°, 4° et5° sont abrogés ;
– le IV est abrogé ;
10° Après l’article 975, il est inséré un article 975 bisainsi rédigé est ainsi rédigé :
« Art. 975 bis. – Sontexonérés de l’impôt sur la fortune immobilière etfinancière :
« 1° Les propriétés en nature de bois et forêts, àconcurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si lesconditions prévues au 2° du 2 de l’article 793sont satisfaites ;
« 2° Les objets d’antiquité, d’art ou de collectiondont la valeur est inférieure à 250 000 euros,
11° L’article 976 estabrogé ;
12° Le I de l’article 978est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,après le mot : « immobilière », sont ajoutés lesmots : « et financière » ;
b) À la première phrasedu deuxième alinéa, après le mot : « immobilière »,sont ajoutés les mots : « et financière » ;
13° Au second alinéadu II de l’article 979, après le mot :« immobilière », sont ajoutés les mots : « etfinancière » ;
14° L’article 980 estainsi modifié :
a) À la premièrephrase, après le mot : « immobilière », sont ajoutésles mots : « et financière » ;
b) À la seconde phrase,après le mot : « immobilière », sont ajoutés lesmots : « et financière » ;
15° À la fin del’article 981, après le mot : « immobilière »,sont ajoutés les mots : « et financière » ;
16° À la fin du II del’article 982, les mots : « et aux sociétés ouorganismes mentionnés à l’article 965 » sontsupprimés.
17° Après le mêmearticle 982, il est inséré un article 982 bisainsi rédigé :
« Art. 982 bis. – I. – Lespersonnes mentionnées à l’article 964, dont la valeur nettedes actifs, mentionnés à l’article 965, qu’elles détiennent,ainsi que ceux détenus par leurs enfants mineurs, lorsqu’elles enont l’administration légale, excède1 000 000 000 euros au 31 décembre del’année en cours, sont tenus de joindre, en annexe à la déclarationannuelle prévue à l’article 170, l’évaluation de l’empreintecarbone totale des actifs mentionnés à l’article 965.
« II. – Un décretdétermine les modalités d’application du présentarticle. » ;
B. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au 1° terdu II et au III de l’article 150 U, après lemot : « immobilière », sont ajoutés les mots :« et financière » ;
2° À la fin de l’intitulé dutitre IV de la première partie du livre premier, après lemot : « immobilière », sont ajoutés les mots :« et financière » ;
3° Aux a, b et dernieralinéa du 2° du III de l’article 990 J, aprèsle mot : « immobilière », sont ajoutés lesmots : « et financière » ;
4° Au second alinéa du Ide l’article 1391 B ter, après le mot :« immobilière », sont ajoutés les mots : « etfinancière » ;
5° Àl’article 1413 bis, après le mot :« immobilière », sont ajoutés les mots : « etfinancière » ;
6° Au cdu 3° de l’article 1605 bis, après lemot : « immobilière », sont ajoutés les mots :« et financière » ;
7° Le 8 du II de lasection I du chapitre Ier du livre II estainsi modifié :
a) À l’intitulé, aprèsle mot : « immobilière », sont ajoutés lesmots : « et financière » ;
b) Àl’article 1679 ter, après le mot :« immobilière », sont ajoutés les mots : « etfinancière » ;
8° Le 2 du II del’article 1691 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa duc, après les deux occurrences du mot :« immobilière », sont ajoutés les mots : « etfinancière » ;
b) À la seconde phrasedu d, après le mot : « immobilière », sontajoutés les mots : « et financière » ;
9° À l’intitulé de la sectionIV du chapitre Ier du livre II, après lemot : « immobilière », sont ajoutés les mots :« et financière » ;
10° Au premier alinéadu I de l’article 1716 bis, après lemot : « immobilière », sont ajoutés les mots :« et financière » ;
11° À l’intitulé du VII-0A de la section IV du chapitre Ier dulivre II, après le mot : « immobilière », sontajoutés les mots : « et financière » ;
12° Àl’article 1723 ter-00 B, après le mot :« immobilière », sont ajoutés les mots : « etfinancière » ;
13° Au troisième alinéadu 1 du IV de l’article 1727, après le mot :« immobilière », sont ajoutés les mots : « etfinancière » ;
14° Au 1 del’article 1730, après le mot : « immobilière »,sont ajoutés les mots : « et financière » ;
15° Au 2 del’article 1731 bis, après le mot :« immobilière », sont ajoutés les mots : « etfinancière » ;
II. – Le livre desprocédures fiscales est ainsi modifié :
1° Aux intitulés du II dela section II du chapitre Ier du titre II dela première partie et du B de ce même II, après le mot :« immobilière », sont ajoutés les mots : « etfinancière » ;
2° Aux premier et dernieralinéas de l’article L. 23 A, après le mot :« immobilière », sont ajoutés les mots : « etfinancière » ;
3° À l’article L. 59B, après le mot : « immobilière », sont ajoutés lesmots : « et financière » ;
4° À l’article L. 72A, après le mot : « immobilière », sont ajoutés lesmots : « et financière » ;
5° Au premier alinéa del’article L. 107 B, après le mot :« immobilière », sont ajoutés les mots : « etfinancière » ;
6° À l’intitulé de la sectionIV du chapitre IV du titre II de la première partie, après lemot : « immobilière », sont ajoutés les mots :« et financière » ;
7° Aux premier et secondalinéas de l’article L. 180, après le mot :« immobilière », sont ajoutés les mots : « etfinancière » ;
8° Àl’article L. 181‑0 A, après le mot :« immobilière », sont ajoutés les mots : « etfinancière » ;
9° À l’intitulé du III dela même section IV du chapitre IV du titre II de la premièrepartie, après le mot : « immobilière », sont ajoutésles mots : « et financière » ;
10° Àl’article L. 183 A, après le mot :« immobilière », sont ajoutés les mots : « etfinancière » ;
11° À la première phrase dusecond alinéa de l’article L. 199, après le mot :« immobilière », sont ajoutés les mots : « etfinancière » ;
12° À la première phrase del’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, après lemot : « immobilière », sont ajoutés les mots :« et financière » ;
13° Au premier alinéa del’article L. 253, après le mot :« immobilière », sont ajoutés les mots : « etfinancière » ;
III. – Le livre II ducode monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au IV del’article L. 212‑3, après le mot :« immobilière », sont ajoutés les mots : « etfinancière » ;
2° Au dernier alinéa del’article L. 214‑121, les mots : « , àl’exception de l’article 976 du code général des impôts »sont supprimés.
IV. – Le code dupatrimoine est ainsi modifié :
1° L’article L. 122‑10 est ainsi rétabli :
« Art. L. 122‑10. – Les règles fiscalesapplicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pourl’impôt sur la fortune immobilière et financière sont fixées àl’article 975 du code général des impôts. » ;
2° Àl’article L. 623‑1, les mots : « àl’article 795 A et à l’article 975 » sont remplacéspar les mots : « et àl’article 795 A ».
V. – À la première phrasede l’article L. 822‑8 du code de la construction et del’habitation, après le mot : « immobilière », sontajoutés les mots : « et financière » ;
VI. – À la seconde phrasedu premier alinéa du I de l’article 5 de laloi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013relative à la transparence de la vie publique, après le mot :« immobilière », sont ajoutés les mots : « etfinancière » ;
VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli de l’ISF climatique vise à élargirl’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en yincluant notamment les placements financiers mais également, parexemple, des biens de luxe hyper consommateurs d’énergie, tels queles jets privés, qui échappent actuellement à l’IFI.
Alors que nos besoins de financement pour répondre aux urgencessociales et écologiques sont immenses, nous sommes prêts à fairedes compromis pour qu’un premier pas soit franchi. C’est pourquoinous reprenons ici, en l’élargissant, un amendement du Sénat, déjàadopté à plusieurs reprises depuis 2020, témoignant ainsi duconsensus autour de cette question.
A la différence des sénateurs :
- Nous maintenons l’imposition à l’IFI dès que la valeur nettetaxable du patrimoine soumis à l’IFI dépasse 1 300 000 euros.
- Nous conservons également le principe actuel selon lequeltoutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Francesont imposables à l’IFI sur l’ensemble de leurs biens soumis àl’IFI, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.
- Nous intégrons dans l’assiette de l’IFI revisité les objetsd’art dont la valeur dépasse 250 000 euros.
- Nous limitons les possibilités de déductions des dettescontractées par le redevable pour déterminer la valeur netteimposable, en supprimant la déductibilité des dettes contractéespour des travaux d’amélioration, de construction oud’agrandissement, qui sont généralement plus coûteux que lessimples frais de réparation ou d’entretien.
- Nous élargissons l’assiette de l’IFI, comme le proposaientdéjà les sénateurs, en y intégrant les biens meubles et immeublesnon affectés à une activité commerciale ou industrielle. Maiscontrairement au Sénat, nous incluons également les biensimmobiliers loués : il n’est pas question d’être moins-disant quele dispositif actuel, ni de créer un privilège fiscal pour lesrentiers. 
Enfin, nous instaurons une obligation pour les ménagesmilliardaires assujettis à l’IFI de déclarer chaque année àl’administration fiscale une évaluation de l’empreinte carbonetotale de leur patrimoine afin d’inciter ces contribuables fortunésà réduire l’empreinte carbone de leurs biens. Le patrimoinefinancier de 63 milliardaires français a généré, en une seuleannée, au moins 152 millions de tonnes d’équivalent CO2, soitautant de gaz à effet de serre que 50 % de la population française.Pourtant, contrairement aux grandes entreprises qui sont tenues depublier des données extra financières, notamment sur leur impactenvironnemental et les stratégies adoptées pour le réduire,certains patrimoines privés, dont l’ampleur peut être comparable,voire supérieure à celles des grandes entreprises, échappent encoreà toute obligation de transparence.