ART. 21	N°I-2604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2604
présenté par
M. Peytavie, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 298, insérerles six alinéas suivants :
« Sous-section 9 
« Extension à titreexpérimental à l’ensemble des objectifs 
« A titre expérimental, pourune durée de deux ans, cette taxe est étendue à l’ensemble desmanquements aux objectifs fixés par le cahier des charges defilières soumises à la responsabilité élargie duproducteur. 
« La présente sous-sectionentre en vigueur à compterdu 1er janvier 2028. 
« Dans un délai de six moisavant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapportau Parlement présentant les conclusions de cette expérimentation etles modalités permettant sa pérennisation. 
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise àsoumettre les éco-organismes à l’acquittement d’une taxe en cas denon-respect de leurs objectifs en matière de valorisation desdéchets.
Les éco-organismes, chargés d’organiser et de financer lacollecte, le tri et la valorisation des déchets issus des produitsqu’ils mettent sur le marché, constituent des acteurs essentiels decette politique. Pourtant, de nombreux rapports, dont ceux de laCour des comptes et de l’Ademe, ont souligné les insuffisancesrécurrentes de certaines filières REP, qu’il s’agisse du respectdes objectifs de reprise, du financement des collectivités ou de laréduction effective des déchets à la source.
Aujourd’hui, les collectivités territoriales continuent desupporter la majorité du coût de la gestion des déchets nonrecyclés, tandis que les éco-organismes échappent à toute sanctionfinancière directe en cas de non-atteinte de leurs objectifsenvironnementaux. Les coûts de traitement se reportent alors surles collectivités territoriales, qui doivent pallier les carencesdu système pour garantir la continuité du service public. Cesurcoût est, in fine, supporté par les usagers, à traversl’augmentation de la taxe ou de la redevance d’enlèvement desordures ménagères. Cette situation crée une double injustice : lesproducteurs ne sont pas sanctionnés, tandis que les citoyens paientpour leurs défaillances.
Le présent amendement propose ainsi de soumettre leséco-organismes au paiement d’une taxe additionnelle lorsqu’ils nerespectent pas les objectifs de prévention, de collecte ou derecyclage fixés par leurs cahiers des charges. Cette mesure viseainsi à renforcer les obligations à l’égard des éco-organismes afinde soulager financièrement les collectivités territoriales etprotéger les usagers d’une hausse injustifiée de la facture liée àla gestion des déchets.