APRÈS ART. 24	N°I-2606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2606
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Pour l’année 2026, il est instituéun prélèvement complémentaire de 2,6 % à la taxe sur lesproduits phytopharmaceutiques prévue àl’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêchemaritime. Ce prélèvement complémentaire est établi et recouvréselon les mêmes modalités que la taxe susmentionnée. Le produit dece prélèvement complémentaire n’est pas affecté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à augmenter la taxation des produitsphytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’uneautorisation de mise sur le marché (AMM) sur leur chiffred’affaires des ventes de produits réalisés en France.
Les pollutions de l’eau potableconduisent à des gouffres financiers. En France, les coûts detraitement liés à la pollution de l’eau potable par les pesticideset les engrais azotés minéraux sont estimés entre 750 millions et1,3 milliard d’euros par an (UFC – Que choisir,Générations Futures, « Pesticides dans l’eau durobinet », avril 2021). Cependant, ces chiffres sont trèsprobablement sous-évalués, car ils n’ont pas été réactualisésdepuis plus de dix ans et ils ne prennent absolument pas en compteles dépenses de santé induites. Une partie de cette somme colossaleconsacrée à ne traiter que partiellement la pollution de l’eaupourrait plus utilement être investie dans la prévention. Carglobalement, nous estimons que le coût de la réparation seraittrois fois supérieur au coût de la prévention.
En parallèle, les fabricants deproduits phytosanitaires engrangent des profits énormes. C’est àeux de payer la facture des pollutions, pas aux usagers du serviced’eau. Taxer l’industrie des pesticides, c’est aussi pouvoiraccompagner les agricultrices et les agriculteurs dépendant desproduits phytosanitaires vers une transition agroécologique. Sirien n’est fait, le prix de notre eau au robinet pourrait doublerdans les prochaines années. Et les collectivités seront de plus enplus confrontées à des impasses techniques etfinancières. 
Le présent amendement prévoit ainsiun prélèvement complémentaire pour l’année 2026 de 2,6 % surla taxe sur les produits phytopharmaceutiques. Le taux actuel de lataxe est en effet fixé par le Gouvernement à 0,9 % depuisl’arrêté du 27 février 2020 fixant le taux de lataxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques. Le rendementprévisionnel de cette taxe pour l’année 2025 est établi à 4,179millions d’euros ; un montant bien faible au regarddes 2,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires de l’industriephytopharmaceutique.