APRÈS ART. 9	N°I-2607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2607
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le bdu 1 de l’article 200 du code général des impôts, il estinséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) De tierslieux à statut sociaux ou culturels à vocation d’intérêt généraldisposant d’un statut d’association au sens de la loidu 1er juillet 1901 relative au contratd’association et du décretdu 16 août 1901. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social proposed’intégrer les tiers lieux sociaux et culturels à vocationd’intérêt général disposant du statut associatif dans le régime deréduction d’impôt à destination des dons aux associations.
Que ce soient des cafés associatifs, des tiers lieux nourriciersou des espaces culturels, les tiers-lieux occupent un rôlefondamental dans la création de formes alternatives d’organisationsociale et économique où l’accent est mis sur la collaboration, lepartage des savoirs et des ressources. Ils permettent de tisser dessolidarités locales en proposant des réponses concrètes aux défisdu quotidien : isolement, précarité, défis climatiques, accès à laculture.
A Sarlat, le tiers-lieu « La pelle aux idées » propose ainsi dessessions de mécanique automobile pour les femmes, de lamusicothérapie ou des ateliers de philosophie. Situé dans uneancienne école du village de Bourrou, le « Café Lib » est, luiaussi, un véritable lieu de vie intergénérationnel pour ses 135habitants, proposant des cours de musique, des spectacles et unespace de travail partagé. Ces espaces de vie et d’échanges sontainsi des vecteurs essentiels de cohésion sociale et de précieuxrefuges face à la marchandisation omniprésente des lieuxpublics.
Principalement animés au quotidien par des bénévoles, les tierslieux à visée sociale et culturelle font, cependant, face à unepression économique constante pour préserver leur existence, enraison des difficultés d’accès à des sources de financementpérennes, que la cure d’austérité imposée par ce projet de loi desfinances ne fera qu’empirer. A défaut d’engager des investissementsmajeurs pour une société plus solidaire et collaborative, le groupeécologiste et social appelle à soutenir financièrement ces acteursde l’inclusion par l’outil fiscal. Cet amendement propose ainsi depermettre que les dons versés aux tiers lieux sociaux et culturel àvocation d’intérêt général puisse bénéficier d’une réductiond’impôt, au même titre qu’un don à une association.
Tel est l’objet du présent amendement.