ART. 36	N°I-2609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2609
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 9 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 2 397 620 000 » 
le montant : 
« 2 485 659 120 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État résultant du présent article est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeÉcologiste et Social vise à augmenter le plafond d’affectation destaxes et des revedances à destination des agences de l’eau pourl’année 2026.
Le système dit du « plafondmordant » consiste à la fixation annuelle d’un montant plafondpour le produit des taxes et des redevances des agences de l’eau etau versement des recettes excédentes au budget général de l’État.Ce mécanisme budgétaire grève les capacités d’action etd’intervention des agences de l’eau à l’heure où les risquesqualitatifs et quantitatifs pour la ressource en eau semultiplient. Des agences de l’eau rapportent devoir refuser desprojets plusieurs mois avant la fin de l’année en raison del’épuisement de leurs ressources budgétaires. C’est également undétournement néfaste des principes pollueur-payeur etprélèveur-payeur au profit du budget général de l’État.
Pour l’année 2025, le plafond surles agences de l’eau a été fixé à 2,247 milliards d’euros. Leprésent projet de loi de finances pour 2026 prévoit un plafond à2,397 milliards d’euros. Ce montant ne correspond toujours pas à lapromesse du « plan eau » du Gouvernement de 2023d’augmenter de plafond de recettes des agences de 175 millionsd’euros. De même, la mesure 39 de ce plan prévoyait la suppressiondu plafond de dépenses des agences de l’eau ; il n’en est riendans la copie gouvernementale. 
La fixation du plafond dans leprésent projet de loi de finances pour 2026 consacre unaccaparement de 88 millions d’euros au profit du budget général del’État au lieu et place des agences de l’eau. Le présent amendementpropose donc d’appliquer pleinement le principe de pollueur-payeuret de préleveur-payeur.