APRÈS ART. 12	N°I-2610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2610
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du 1° du 1 del’article 39 du code général des impôts sont insérées deux phrasesainsi rédigées : « ne sont pas non plus admises en déductionla fraction de rémunération supérieure à un plafond de rémunérationcorrespondant à vingt fois le montant annuel du salaire le plusfaible versé dans la même entreprise. Il en va de même des chargessociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure auplafond précité. »
II. – Le I entre en vigueur à compter de la publication de laprésente loi.
III. – Au plus tard trois ans après la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’impact de l’application du présent I sur le produit del’impôt sur les sociétés et sur les entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire de la France insoumise – Nouveau Front Populairepropose de ne plus décompter des charges des entreprises lestranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de larémunération excessive, c’est-à-dire au-dessus de 20 fois lesalaire le plus faible ayant cours dans l’entreprise.
Cet amendement permet uneaugmentation des recettes de l’État, tout en créant un mécanismed’incitation à augmenter en priorité les plus petits revenus ausein d’une entreprise.
Faisant jouer pour elle la pressionà l’emploi, les grandes entreprises ont pour habitude de refuserd’augmenter les petites rémunérations. Ce refus est accentué parles généreuses exonérations de cotisations mises en place sousMacron, dont pas pérennisation du CICE, qui se concentrent sur lespetits salaires et rendent plus coûteuses leur augmentation. Cen’est certainement pas en réduisant encore les cotisations,prétexte commode pour détruire la sécurité sociale, que nousaméliorerons les faibles revenus.
Ce phénomène est statistiquementmarqué : alors que 12 % des salariés touchaient le SMIC en 2021, cesont désormais 14,6 %. Cette « smicardisation » du monde dutravail, largement commentée, tient à la préférence des grandesentreprises d’allouer ses moyens en rémunération de dirigeants etd’actionnaires. En 2024, la rémunération de M. Pouyanné le patronde Total représentait 4,2 millions d’euros, soit près de 200 SMIC.La même année, Total dégageait 15,2 milliards d’euros de bénéfices.Si ces sommes ont de quoi faire tourner la tête, la réalitésalariale est tout autre : un assistant de vente restera pour sapart bloqué à environ 1 600 euros tout juste au-dessus du SMIC. Leproblème est malheureusement beaucoup plus large que cette seuleentreprise : comme l’a montré Oxfam, en 2023, les PDG du CAC 40 ontgagné en moyenne 117 fois plus que le salaire moyen de leurssalariés.
De tels écarts ne sont nisouhaitables ni tolérables : c’est bien la consommation populairequi stimule l’activité économique, c’est bien l’augmentation despetits revenus qui améliorent véritablement les conditions de viedans le pays. À l’inverse, les rémunérations stratosphériques deceux qui ont déjà tout ne fait qu’alimenter un peu plus les sommesdédiées au boursicotage sur les marchés financiers.
Des mécanismes régulateurs sontpourtant possibles : dans les entreprises publiques comme EDF ou LaPoste, un plafond de 450 000 euros maximum par an existe.Malheureusement, les grandes entreprises privées ne font pas preuvede la même modération. C’est donc à la puissance publique d’agirafin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenusen leur sein.
Nous proposons donc que la fractiondes rémunérations supérieures à 20 fois la plus basse rémunération,et les cotisations qui y sont associées, ne soient plus déductiblesdu calcul de l’impôt sur les sociétés. L’entreprise aura ainsi unintérêt financier à augmenter ses rémunérations les plus faibles,ou à maîtriser ses rémunérations les plus élevées pour accroître leplafond de déductibilité. En effet, le coût de ces rémunérationsexcessives n’a pas à peser indirectement sur la collectivité, enétant partiellement absorbé par des réductions d’impôts.
Rappelons que le dernier centile derevenu se situe en France au-dessus de 10 222 euros, soit toutjuste 7,3 SMICs nets. Notre proposition, en ne touchantmécaniquement que les revenus au-dessus de vingt fois le SMIC, sesitue à un niveau bien plus élevé. Elle ne concernera enconséquence qu’une minuscule minorité.