APRÈS ART. 8	N°I-2611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2611
présenté par
Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le IV del’article 157 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsimodifié :
1° La date :« 31 décembre 2025 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2030 » ;
2° À la fin, le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 30 % ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les foncières solidaires ESUS ayantconclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général)bénéficient de l’incitation fiscale dite « IR-SIEG »définie à l’article 199 terdecies-0 AB du Code général desimpôts. Cette incitation permet d’attirer davantage d’actionnariatsolidaire pour financer leurs activités dans l’immobilier trèssocial, d’autant plus essentielles dans le contexte de crise dulogement que nous connaissons.
Par ailleurs, il est important denoter qu’en signant un mandat SIEG, les foncières solidaires sonttenues par un principe de non-surcompensation : l’exercice deleur activité rapporte davantage aux collectivités et à l’Etatqu’elles ne coûtent en dépense fiscale. La dépense fiscale ad’ailleurs été estimée à moins de 13 millions d’euros parl’Inspection Générale des Finances, qui a évalué le dispositif en2023 et a souligné son efficacité.
Dans sa rédaction actuelle, le Projet de loi de finances prévoitque le taux de cette incitation baisse à 18% au 1er janvier 2026.Cela signifie qu’il y aurait une baisse des souscriptionscitoyennes dans les foncières SIEG, et donc une baisse deslogements très sociaux construits, des agriculteurs installés etdes personnes en situation de vulnérabilité accompagnées vers lelogement en 2026.
Historiquement, le taux de l’IR-SIEG a toujours été aligné surcelui de l’IR-PME-ESUS, en raison de la nature très proche desactivités conduites par les foncières ESUS et les foncières ESUSSIEG. Le taux de l’IR PME ESUS a été fixé à 30% en Commission desfinances : cet amendement vise donc à aligner le taux de l’IRSIEG sur celui de l’IR PME ESUS jusqu’en 2030. Cet alignement estessentiel à la préservation de l’égalité de traitement entrestructures solidaires.