APRÈS ART. 8	N°I-2612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2612
présenté par
Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au IV del’article 157 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ladate : « 31 décembre 2025 » est remplacéepar la date :« 31 décembre 2030 » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG(Service d’Intérêt Économique Général) bénéficient de l’incitationfiscale dite « IR-SIEG » définie à l’article 199terdecies-0 AB du Code général des impôts. Cette incitationpermet d’attirer davantage d’actionnariat solidaire pour financerleurs activités dans l’immobilier très social, d’autant plusessentielles dans le contexte de crise du logement que nousconnaissons.
Par ailleurs, il est important de noter qu’en signant un mandatSIEG, les foncières solidaires sont tenues par un principe denon-surcompensation : l’exercice de leur activité rapportedavantage aux collectivités et à l’Etat qu’elles ne coûtent endépense fiscale. La dépense fiscale a d’ailleurs été estimée àmoins de 13 millions d’euros par l’Inspection Générale desFinances, qui a évalué le dispositif en 2023 et a souligné sonefficacité.
Dans sa rédaction actuelle, le Projet de loi de finances prévoitque le taux de cette incitation baisse à 18% au 1er janvier 2026.Cela signifie qu’il y aurait une baisse des souscriptionscitoyennes dans les foncières SIEG, et donc une baisse deslogements très sociaux construits, des agriculteurs installés etdes personnes en situation de vulnérabilité accompagnées vers lelogement en 2026.
Historiquement, le taux de l’IR-SIEG a toujours été aligné surcelui de l’IR-PME-ESUS, en raison de la nature très proche desactivités conduites par les foncières ESUS et les foncières ESUSSIEG. Cet amendement de repli vise à garantir que le taux de l’IRSIEG  soit maintenu jusqu’en 2030.