APRÈS ART. 12	N°I-2617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2617
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après la sectionXIX bis du chapitre III du titre premier de la premièrepartie, est insérée une section XIX ter ainsirédigée :
« SectionXIX ter : 
« Contribution temporaire desolidarité
« Art. 235  ter ZCB. – I. – Les personnes morales ou lesétablissements stables exerçant une activité en France ou dontl’imposition du bénéfice est attribuée à la France par uneconvention internationale relative aux doubles impositions et dontle chiffre d’affaires provient, pour 75 % au moins,d’activités économiques relevant des secteurs du pétrole brut, dugaz naturel, du charbon et du raffinage au sens du point 17 del’article 2du règlement (UE) 2022/1854 du Conseildu 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgencepour faire face aux prix élevés de l’énergie sont redevables d’unecontribution temporaire de solidarité au titre du premier exerciceouvert à compter du 1er janvier 2026.
« Le chiffre d’affairesmentionné au premier alinéa du présent I s’entend du chiffred’affaires réalisé en France par le redevable de la contribution aucours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le caséchéant, à douze mois.
« La contribution temporairede solidarité est due par chaque membre d’un groupe formé enapplication des articles 223 A et 223 A bis du codegénéral des impôts qui remplit individuellement la condition dechiffre d’affaires prévue aux deux premiers alinéas du présentI.
« II. – A. – L’assiette de la contributiontemporaire de solidarité est égale à la différence, si elle estpositive, entre le résultat imposable constaté au titre del’exercice mentionné au I et 120 % du montant défini audeuxième alinéa du présent A.
« Le montant mentionné aupremier alinéa du présent A est égal au cinquième de la sommealgébrique des résultats imposables constatés au titre del’ensemble des exercices ouverts à compterdu 1er janvier 2018 et précédantl’exercice mentionné au I, multiplié par le rapport entre cinqans et la durée cumulée de l’ensemble de ces exercices.
« Lorsque le montant mentionnéau deuxième alinéa du présent A est négatif, il est réputé êtreégal à zéro.
« Les résultats servant debase au calcul de la différence mentionnée au premier alinéa duprésent A s’entendent des résultats effectivement imposés à l’impôtsur les sociétés, avant imputation des réductions et des créditsd’impôt et des créances fiscales de toutes natures.
« B. – Pour lesredevables membres d’un groupe formé en application des articles223 A et 223 A bis du code général des impôts,l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est calculéeen faisant application du A du présent II aux résultats quiauraient été imposables en leur nom à l’impôt sur les sociétés, sices redevables avaient été imposés séparément.
« C. – Pour lessociétés et groupements mentionnés aux articles 8,239 quater et 239 quater C du code généraldes impôts, l’assiette de la contribution temporaire de solidaritéest calculée en faisant application du présent II aux bénéficesdéterminés dans les conditions prévues aux articles 60,239 quater et 239quater C du code général des impôts.L’assiette ainsi déterminée vient en diminution, à proportion desdroits que détient chacun, de l’assiette de la contribution due, lecas échéant, parles associés ou les membres de ces sociétés ougroupements.
« III. Lorsqu’une opération defusion, de scission ou d’apport partiel d’actif a pour effet directd’augmenter ou de réduire la différence mentionnée au A du IIdu présent article, l’assiette de la contribution temporaire desolidarité est corrigée à due concurrence.
« IV. Le taux de lacontribution temporaire de solidarité est fixé à 33 %.
« VI. – Lesréductions et les crédits d’impôt et les créances fiscales detoutes natures ne sont pas imputables sur la contributiontemporaire de solidarité.
« VII. – Lacontribution temporaire de solidarité est établie, contrôlée etrecouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmesgaranties et sanctions. Les réclamations sont présentées,instruites et jugées selon les règles applicables à ce mêmeimpôt.
« La contribution temporairede solidarité est payée spontanément au comptable public compétentparle redevable mentionné au II, au plus tard à la date prévueau 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour leversement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
« Pour les redevables de lacontribution temporaire de solidarité qui ne sont pas redevables del’impôt sur les sociétés, la contribution est acquittée au plustard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice, oule 15 mai 2024 s’ils clôturent à l’année civile.
« VIII. – Lacontribution temporaire de solidarité n’est pas admise dans lescharges déductibles pour la détermination du résultatimposable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFIproposent de réaliser une contribution temporaire de solidarité surles grandes entreprises productrices d’hydrocarbures, afin que cesdernières participent plus fortement à atténuer les effets duréchauffement climatique qu’elles créent.
La macronie a toujours refusé lataxation des entreprises par rapport aux superprofits indusqu’elles ont encaissées, ou par rapport à leur position sectorielleleur assurant de fait une forme de rente, préférant au contraireamputer nos services publics et notre protection sociale pourfinancer les coûteuses baisses d’impôt qui ont creusé ledéficit.
Se cacher derrière la doubleimposition, ou derrière les règles européennes n’est qu’un leurre :Bruxelles avait ouvert la possibilité de reconduire en 2024 la taxeexceptionnelle sur les pétroliers, baptisée « contributiontemporaire de solidarité » mise en place en France en 2023. Lesgouvernements macronistes n’ont pas pourtant pas choisi de lareconduire, et ont balayé par 49.3 toute forme de taxation adoptéepar la représentation nationale.
Ce choix est d’autant plushypocrite que les macronistes prétendent chaque année être à larecherche d’une résorption du déficit :
- En 2023, Bruno Le Maire “chercher” 16 milliards d’eurosd’économie.
- En 2024, c’est Michel Barnier qui ne parvenait pas à résoudre laquadrature du cercle, en cherchant à imposer une restrictionbudgétaire de 60 milliards d’euros, dont 40 milliards decoupes.
Par cet amendement, le groupe LFIoffre donc au pays la possibilité de se saisir de nouveau de cettetaxe, dont le produit pourra financer les investissements d’avenirque sont les dépenses d’atténuation et d’adaptation au changementclimatique.
Cet amendement prévoit ainsid’instaurer pour l’année 2026 la « contribution temporaire desolidarité » en reprenant scrupuleusement les termes de larédaction que le gouvernement avait lui-même proposé pour l’année2023.