APRÈS ART. 12	N°I-2618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2618
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après la sectionXVII bis du chapitre IV du titre premier de lapremière partie du livre premier, est insérée une sectionXVII ter ainsi rédigée :
« SectionXVII ter : 
« Contribution exceptionnellesur les bénéfices des grandes entreprises
« Art. 235  ter ZAB. – I. – Les redevables de l’impôtsur les sociétés prévu à l’article 205 du code général desimpôts et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnellesur les bénéfices au titre des deux exercices consécutifs clos àcompter du 31 décembre 2025.
« Le chiffre d’affairesmentionné au premier alinéa du présent I s’entend du chiffred’affaires réalisé en France par le redevable au cours del’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, àdouze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné àl’article 223 A ou à l’article 223 A bis ducode général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu à l’article 223 A ou àl’article 223 A bis du code général des impôts, lacontribution exceptionnelle est due par la société mère.
« II. – L’assiettede la contribution exceptionnelle est égale à celle de l’impôt surles sociétés définie à la section III du chapitre II du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts, déterminée avant imputation des avantages fiscaux de toutenature.
« Pour les redevables placéssous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223A bis du code général des impôts, la contributionexceptionnelle est assise sur la même assiette, appréciée selon lesrègles prévues aux articles 223 A à 223 U du même code, déterminéeavant imputation des avantages fiscaux de toute nature.
« III. – 1° Pour lesredevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros, le taux de lacontribution exceptionnelle est fixé à 15 %.
« Pour les redevables dont lechiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros etinférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux mentionné au premieralinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, aunumérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevableet 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros. Cetaux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxièmechiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffresuivant est supérieur ou égal à 5.
« 2° Pour les redevables dontle chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros,le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 30 %.
« Pour les redevables dont lechiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros etinférieur à 3,1 milliards d’euros, le taux applicable (T) estdéterminé à partir de leur chiffre « d’affaires exprimé enmilliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa duA du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), aumoyen de la formule suivante :
« T = T1 + (T2 – T1)x (CA – 3 milliards d’euros) / 100 millions d’euros.
« Le taux déterminé parapplication de la formule prévue au troisième alinéa du présent Bsont exprimés avec deux décimales après la virgule. Le deuxièmechiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffresuivant est supérieur ou égal à 5.
« IV. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contributionexceptionnelle.
« V. – Lacontribution exceptionnelle n’est pas admise dans les chargesdéductibles pour la détermination du résultat imposable.
« VI. – Lacontribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt.
« VII. – Lacontribution exceptionnelle est payée spontanément au comptablepublic compétent au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 du code général des impôts pour le versement dusolde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Après le 2° del’article 7 de l’ordonnance n° 2013‑837du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du codedes douanes, du code général des impôts, du livre des procéduresfiscales et d’autres dispositions législatives fiscales etdouanières applicables à Mayotte, il est inséré un2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Lacontribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandesentreprises prévue à l’article XX de la loi n° XXX-2025 de financespour 2026 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI, quiavait été porté par chaque groupe de gauche en 2024, prévoit lamise en place d’une taxation exceptionnelle sur l’impôt sur lessociétés, afin de les faire participer plus justement aufinancement de nos services publics, sans passer par de petitesmanœuvres comptables comme le faisait la décevante contributiondéfendue par Michel Barnier.
Pour cela, nous proposons derelever les taux d’IS pour aboutir à des contributionsexceptionnelles, de manière à appliquer un taux temporaire d’impôtsur les sociétés de 40 % pour les entreprises dont le chiffred’affaires est supérieur à un milliard d’euros, et de 55 % pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à troismilliards d’euros.
Les dispositions de l’annéedernière auraient dû aller beaucoup plus loin. Tel que réputéeadoptée après un 49.3, le budget 2025 prévoit 10 milliards d’eurosde recettes financés par les plus riches de ce pays, et 50milliards d’euros sur le dos des classes moyennes et populaires,que cela passe par une augmentation du coût de l’énergie ou par lerecul de nos services publics. Or, que ce soit pour la CDHR ou pourla contribution des grandes entreprises, chacun sait que cesprévisions sont surestimées du fait de l’évitement fiscal des plusriches.
Alors que le gouvernement prévoitde mettre en place une austérité sans précédent, lesmultinationales doivent prendre leur juste part dans le financementdes collectivités, de la sécurité sociale et des services publics.Elles bénéficient en premier lieu des infrastructures mises àdisposition par l’Etat, et d’une main d’œuvre qualifiée financéepar l’enseignement public. Cette contribution, en s’appliquant surles bénéfices des multinationales, n’affecte en rien leur activitééconomique, mais réduit simplement leur capacité à enrichir leursactionnaires par la distribution des bénéfices sous forme dedividendes.
Ces bénéfices volent de records enrecords en raison d’une fiscalité très allégée. Au titre de l’année2022, les actionnaires du CAC 40 ont perçu plus de 80 milliardsd’euros en dividendes et rachat d’actions. Un record vite détrôné,et de très loin : en 2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ontété versés aux actionnaires par les dividendes et les rachatsd’actions. En 2024, stupeur, ce n’est que 98,2 milliards d’euros,soit 40 milliards d’euros de plus qu’en 2019 ! Cette captation dufruit du travail ne profite qu’à une toute petite minorité : unpetit pour cent des foyers fiscaux capte 96 % des dividendes. Àl’autre bout du spectre social, le revenu réel moyen (netd’inflation) en France a baissé de 2 % en 2023, et 650 000personnes ont basculé dans la pauvreté. Emmanuel Macron avaitsimplement oublié de prévenir que son ruissellement aurait lieu debas en haut, et non de haut en bas !
Afin de limiter a minima les effetsde l’austérité, les grandes entreprises doivent prendre leur justepart au financement de l’Etat, en lui rétrocédant une partie desbénéfices qu’elles dégagent grâce à aux efforts des travailleurs etau cadre favorable que représentent nos services publics et notreprotection sociale.