APRÈS ART. 12	N°I-2619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2619
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 244 quater B du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le b estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Dans lesentreprises employant moins de 5 000 salariés, lorsque cesdépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, ausens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, oud’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de1,5 fois leur montant pendant les vingt-quatre premiers moissuivant leur premier recrutement à condition que le contrat detravail de ces personnes soit à durée indéterminée et quel’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise nesoit pas inférieur à celui de l’année précédente ; »
2° Le d est ainsirétabli :
« d) Ce pourcentage estfixé à 150 % des dépenses de personnel qui se rapportent auxpersonnes titulaires d’un doctorat, au sens del’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’undiplôme équivalent pendant les vingt-quatre premiers mois suivantleur premier recrutement à la condition que le contrat de travailde ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif dupersonnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pasinférieur à celui de l’année précédente. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de ﬁnances pour 2025 a supprimé le dispositif « Jeunedocteur » dans le crédit d’impôt recherche, qui permettaitjusqu’alors de favoriser l’embauche des docteurs fraîchementdiplômés en entreprise et en CDI.
Dans un marché de plus en plus compétitif, les start-ups et PMEinnovantes cherchent à s’entourer des proﬁls les plus qualiﬁés pourdévelopper les innovations qui leur permettront de se démarquer dela concurrence. Cette course s’est intensiﬁée avec l’émergence denouvelles technologies comme l’intelligence artiﬁcielle ou lesnouvelles applications quantiques. Si la France est bienpositionnée, elle ne pourra remporter cette course qu’en plaçantles chercheurs au cœur de sa stratégie. À ce titre, de par leurcapacité à mener des travaux de recherche complexes, les chercheursse démarquent comme des atouts stratégiques précieux pour lesstart-ups et PME innovantes. Celles-ci l’ont bien compris, mais àl’inverse des grands groupes, notamment étrangers, elles ne peuventpas proposer des salaires suffisamment importants pour lesattirer.
D’où l’importance du dispositif Jeune docteur, qui encourage lesentreprises à recruter des docteurs dans des fonctions de rechercheimmédiatement après leur diplôme, et permet ainsi d’éviter leurdépart à l’étranger ou à des fonctions éloignées de la recherche.D’après plusieurs témoignages d’entreprises, le coût salarial etd’intégration d’un jeune docteur, qui n’a pas a fortiori pas eud’expérience préalable dans le secteur privé, est particulièrementélevé. Sans ce dispositif, elles ne seraient pas incitées àrecruter des jeunes docteurs et ne tireraient donc pas proﬁt del’excellence de la recherche française pour industrialiser sesrésultats sur le marché.
Enﬁn, ce dispositif favorise la collaboration entre leslaboratoires, les centres de recherche et les entreprises capablesd’industrialiser les résultats de la recherche fondamentale, et ce,dans un contexte où cette collaboration reste un talon d’Achillepour la France, qui se traduit dans la part des dépenses deR&amp;D dans le PIB : elle n’est que de 2,22 %, soit moins quela moyenne des pays de l’OCDE et de l’objectif de 3 % du Traité deLisbonne.
La suppression de l’avantage Jeune docteur a permis de générer90 millions d’euros d’économies, soit à peine 1,2 % du montanttotal du crédit d’impôt recherche. Il est important de rappeler que77 % des jeunes docteurs déclarés au titre du crédit d’impôtrecherche sont employés dans des TPE et PME. Ce sont donc elles quipâtissent le plus de la ﬁn du dispositif, car contrairement auxgrands groupes, elles ne peuvent pas proposer des salairessuffisamment élevés pour attirer des chercheurs. Sans cedispositif, les start-ups et PME ne sont donc pas incitées àrecruter des jeunes docteurs et ne tireront pas proﬁt del’excellence de notre recherche pour industrialiser ses résultatssur le marché. Pourtant, c’est au sein des TPE et PME que ledispositif a le plus prouvé son efficacité.
D’après une étude d’impact menée par le Collectif JDCIR, lasuppression du dispositif va entraîner la suppression de 3 090postes de chercheur en entreprise en 2025. D’après cette même étuded’impact, 46 % des entreprises jusqu’alors bénéﬁciaires dudispositif ont subi une réduction directe de leurs budgetsR&amp;D. 12,8 % ont déjà mis ﬁn à des contrats de jeune docteurdepuis l’annonce de l’arrêt du dispositif et 14,7% l’envisagent.81,6 % vont revoir leur prévision de recrutement de docteurs à labaisse. Enﬁn, 68,3 % des start-ups jusqu’alors bénéﬁciaires dudispositif ont revu à la baisse leurs prévisions de croissance, delevée de fonds ou de développement technologique. Pendant ce temps,l’Allemagne a augmenté de 10 % ses aides à l’embauche des jeuneschercheurs en 2024.
Alors que nous célébrons cette année le 6ème anniversaire duPlan Deeptech, n’oublions pas que la quasi-totalité des start-upsdeeptech ont recruté des jeunes docteurs grâce à ce dispositif pourinnover dans des secteurs stratégiques comme l’intelligenceartiﬁcielle, le quantique et la santé.
Par ailleurs, si nous saluons le lancement de l’initiative «Choose France for Science » visant à attirer les chercheursinternationaux en France, notamment en apportant le soutien del’État aux projets d’accueil déposés, il est tout aussi nécessairede soutenir l’insertion de nos propres chercheurs dans le secteurprivé français pour prévenir leur départ vers des entreprisesétrangères, qui récolteront à notre place les fruits de notrerecherche.
Enﬁn, la suppression du dispositif impacte également lesperspectives professionnelles des jeunes docteurs. Environ 15 000nouveaux docteurs sont diplômés chaque année. La moitié d’entre euxpoursuivent leur carrière dans la R&amp;D privée. Ils serontdonc nombreux à se retrouver sans opportunités d’embauche dans lesecteur privé et à quitter la France pour poursuivre leur carrièredans des pays où le doctorat est mieux reconnu. Il faut parailleurs noter que le taux de chômage des jeunes docteurs estimportant : 9 à 11 % d’entre eux sont encore sans emploi 3 ansaprès l’obtention de leur diplôme. Le taux monte à 14 % pourcertaines disciplines comme la chimie ou la biologie.
À l’aune de ces éléments, cet amendement propose uneréintroduction équilibrée du dispositif. Il est ainsi proposé derecentrer le dispositif sur les micro-entreprises, TPE, PME et ETI,et de diminuer son coût pour les ﬁnances publiques en réduisantl’assiette à 1,5 fois le montant de la prise en compte par lecrédit d’impôt recherche, aﬁn de maintenir l’attractivité dans lesentreprises innovantes et par conséquent, leur compétitivité. Cerecentrage et cette rationalisation du dispositif permettrait deréduire de moitié le coût d’une réintroduction totale, estimée,elle, à 90 millions d’euros.