APRÈS ART. 12	N°I-2620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2620
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0Idu chapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section0I bis ainsi rédigée :
« Section0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. – A. – Ilest institué une contribution additionnelle sur les bénéfices dessociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du présent code qui réalisent un chiffred’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – Lacontribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable dela société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur lessociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne deson résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – Lacontribution additionnelle est assise sur le résultat imposablesupplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités. La contributionadditionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaquepart de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités le tauxde :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223A bis, la contribution additionnelle est due par lasociété mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223B bis et 223 D, déterminés avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend duchiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exerciceou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéantet, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 Aou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
« D. – Sontexonérées de la contribution prévue au I du présent article,les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapportà la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérationsde cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultatimposable de l’exercice concerné.
« E. – Lacontribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle est payée spontanément au comptable public compétent,au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 duprésent code pour le versement du solde de liquidation de l’impôtsur les sociétés. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicablesjusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquentégalement à l’exercice fiscal de l’année de son entrée envigueur.
III. – Le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire del’application du I de la présente loi avant le31 décembre 2026 et un rapport d’évaluation définitif auplus tard le 31 décembre 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFIprévoient d’enfin taxer les superprofits afin de faire contribuer àla solidarité nationale les profiteurs des crises économiques etsociales que nous subissons depuis 2020.
La crise sanitaire, puis la criseénergétique, et désormais la crise austéritaire, sont à la fois despériodes difficiles pour la population, et à la fois l’occasionpour les grands groupes de s’enrichir de façon indécente enaugmentant leurs marges.
Les superprofits se caractérisentpar le fait qu’ils ne sont pas dus à des gains de productivité ou àdes innovations, mais bien à un contexte extérieur (crise, guerre,pandémie) qui permet aux entreprises en position de situationdominante d’opérer une spéculation sur les prix. Même pour lestenants du néolibéralisme, ces profits correspondent à des renteset devraient être taxés : l’ex chief economist du FMI OlivierBlanchard, reconnaît la nécessité de taxer les superprofits.
La France d’Emmanuel Macron secaractérise par un croisement des courbes. La généralisation de lamaltraitance au travail permise par les réformes Macron a faitchuter la productivité de 8,5 % depuis 2019. En parallèle, lesprofits des multinationales ont explosé : les bénéfices du CAC40sont passés de 80 milliards d’euros en 2019 à 130 milliards d’eurosen 2024, soit une croissance annuelle moyenne des bénéfices de 10,2%, bien au-dessus de la croissance réelle et de l’inflation ! Untel rapport de force permettant l’accaparement de toujours plus derichesses par l’actionnariat sur le dos des travailleurs et desentreprises n’est ni souhaitable, ni soutenable.
Malgré ces profits réalisés sur ledos des Français en période de crise, ces entreprises limitentautant que possible leurs impôts versés en France. En effet, TotalÉnergie n’a payé aucun impôt sur les sociétés pour les exercices2019, 2020 et 2021. Le taux effectif d’imposition de la CMA-CGM aété de 2 % en 2022 : 587 millions d’euros d’impôts pour un bénéficede 24,9 milliards d’euros. Il est temps de mettre fin à cesprivilèges fiscaux.
Une telle taxe sur les superprofitsa des précédents historiques en France : la loi du 1er juillet1916, et les ordonnances du 18 juillet 1944 et du 15 août 1945. Lesprofiteurs de crise doivent à nouveau rendre au pays, parl’intermédiaire des services publics, les richesses qu’ils ontaccaparées.
Alors que la Cour des comptes avaitsouligné, dans son rapport public thématique sur les mesures delutte contre la hausse des prix de l’énergie, l’insuffisance de lataxation des rentes inframarginales du gouvernement, il est tempsde mettre en œuvre une réelle taxation générique de cessuperprofits.
Nous prenons comme années deréférence les “”dernières années sans crise”” telle que définiespar Laurent Saint-Martin le 11 octobre 2024 lors de son audition encommission des finances, à savoir les années 2017, 2018 et2019.