APRÈS ART. 2	N°I-2622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2622
présenté par
M. Benbrahim, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase dusecond alinéa de l’article 196 B, le montant :« 6 794 € » est remplacé par le montant :« 6 862 € » ;
2° – Le I del’article 197 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsimodifié :
– Aux deux premiers alinéas,le montant : « 11 497 € » est remplacé parle montant : « 11 612 € » ;
– À la fin du deuxième alinéaet au troisième alinéa, le montant :« 29 315 € » est remplacé par le montant :« 29 609 € » ;
b) Le 2 est ainsimodifié :
– Au premier alinéa, lemontant : « 1 791 € » est remplacé par lemontant : « 1 809 € » ;
– À la fin de la premièrephrase du deuxième alinéa, le montant :« 4 224 € » est remplacé par le montant :« 4 266 € » ;
– À la fin du troisièmealinéa, le montant : « 1 069 € » estremplacé par le montant :« 1 080 € » ;
– À la première phrase del’avant-dernier alinéa, le montant :« 1 785 € » est remplacé par le montant :« 1 803 € » ;
– À la première phrase dudernier alinéa, le montant : « 1 993 € »est remplacé par le montant :« 2 013 € » ;
c) Le adu 4 est ainsi modifié : 
– Le montant :« 889 € » est remplacé par le montant :« 897 € » ;
– Le montant :« 1 470 € » est remplacé par le montant :« 1 485 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indexer sur l’inflation les premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu (tranches à0%, à 11% et à 30%), tandis que les deux tranches supérieures (à41% et à 45%) resteront désindexées.
Dans un contexte marqué par une inflation persistante et unepression croissante sur le pouvoir d’achat des ménages les plusprécaires, il est nécessaire d’adapter le barème de l’impôt sur lerevenu afin de garantir une plus grande justice fiscale. Cettemesure permet de limiter les effets de l’inflation pour lespremiers déciles de revenu, tout en préservant la progressivité del’impôt sur le revenu.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés s’articuleavec des dispositions défendues dans le cadre du PLFSS visant às’opposer à l’année blanche proposé par le présent budget.