ART. 21	N°I-2628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2628
présenté par
M. Pahun, M. Bolo, Mme Le Feur, Mme Reid Arbelot, M. Seo, M. Pribetich, M. Falorni, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, M. Mazaury, M. Balanant, Mme Violland, M. Lecamp, Mme Sandrine Rousseau, Mme Vignon, M. Fiévet, M. Duplessy, Mme Melchior, Mme Voynet, Mme Thillaye, M. Lenormand, M. Frébault et M. Nadeau
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ARTICLE 21
I. – Rédiger ainsi laseconde ligne du tableau de l’alinéa 256 : 
100	200	400	600	800	
II. – En conséquence, àl’alinéa 260, substituer aux mots :
« le montant mentionnéau 1° évalué » 
les mots :
« la masse mentionnéeau 1° évaluée ». 
III. – En conséquence, aumême alinéa 260, après le mot : 
« emballages »
insérer le mot : 
« plastiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement responsabilise les producteurs deplastiques non recyclables afin d’atteindre les objectifs que laFrance s’est fixée en matière de recyclage des plastiques. Eneffet, la France accuse un retard significatif dans ce domainemalgré l’existence de législations ambitieuses et de soutienspublics financiers importants.
Il renforce donc la taxe prévue à l’article 21 du projet de loide finances en augmentant les taux pour chaque année entre 2026 et2030.
Il permet ainsi de compenser de moitié à l’horizon 2030 lacontribution européenne de 1,6 milliards d’euros payée par laFrance en raison de la non atteinte de ses objectifs en matière derecyclage des plastiques.
En 2021, l’Union européenne (UE) a créé la contribution relativeaux déchets d’emballages plastiques, dite « taxe plastique ».Fondée sur la quantité de déchets d’emballages non recyclésproduits chaque année, la mesure abonde le budget de l’UE tout enincitant les États membres à améliorer leur taux de recyclage.
En 2024, la contribution de la France s’élevait ainsi à près de1,5 milliard d’euros en raison de son faible taux de recyclage desdéchets plastiques (28 %). En 2022, il était à 25 %. Ce taux n’adonc quasiment pas évolué, faisant de la France le premiercontributeur à cette nouvelle ressource propre de l’UE.
Ces dernières années, la France a pourtant progressivementrenforcé son arsenal législatif en matière de recyclage, avecnotamment l’adoption de la loi dite « AGEC » en février 2020 et laloi dite « Climat et Résilience » en août 2021. La loi « AGEC »avait notamment prévu la fin des emballages en plastique à usageunique d’ici 2040, le développement du vrac et du réemploi et lerenforcement de l’information au consommateur pour une meilleurecollecte des déchets plastiques. La loi « Climat » avait, elle,rendu obligatoire le recyclage des emballages en polystyrène – dont14 millions de pots de yaourt vendus chaque année en France – souspeine d’être interdit à la vente au 1er janvier 2025. A ce jour, lafilière de recyclage n’existe toujours pas : elle n’est nifrançaise ni effective, contrairement aux promesses faites par lesmetteurs sur le marché de ces emballages et leur éco-organismeCITEO.
En parallèle, ces industriels sont accompagnés financièrementdans le développement de leurs capacités de recyclage. Ainsi, parexemple, en 2021, près de 400 millions d’euros de soutien publicavaient été annoncés à travers le Plan France 2030.
Bien que la responsabilité soit collective, elle incombe,d’abord et avant tout, aux metteurs sur le marché, en applicationdu principe du pollueur-payeur. Il apparaît donc nécessaire dereporter la charge financière créée par la contribution européennesur ces acteurs pour en soulager le contribuable et le budget del’Etat.
Ce faisant, les metteurs sur le marché seraient directementincités soit à réduire les quantités d’emballages en plastique nonrecyclables mis sur le marché, soit à développer des capacités derecyclage en France. Mieux encore, ils pourraient délaisser lesplastiques dits problématiques, c’est-à-dire particulièrementnocifs pour la santé et l’environnement ou dont l’usage peut êtreévité (tel le suremballage) ; et accélérer le développement dessolutions de réemploi et de vrac. Car seule la réduction à lasource de la pollution plastique, par une moindre production etconsommation de plastiques, permettra d’atteindre l’objectif derecyclage fixé par l’UE.
De même, un tel report se justifie pleinement dans le contextebudgétaire actuel très contraint qui requiert les efforts de tous.Le report de la charge financière du contribuable à l’industriel nedoit, bien évidemment, pas générer de distorsions de concurrenceentre les acteurs économiques français et européens. L’exemplefrançais devrait donc inspirer nos partenaires européens et sagénéralisation pourrait être portée par la France auprès del’UE.