APRÈS ART. 36	N°I-2629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2629
présenté par
M. Pahun, Mme Reid Arbelot, M. Le Gac, M. Nadeau, M. Seo, M. Berville, Mme Liliana Tanguy, Mme Voynet, Mme Violland, M. Tavel, M. Coquerel et M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – L’article 43 dela loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de financespour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après laréférence : « I ter », sont insérés lesmots : « etdu I quater » ;
2° Après le I ter,il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Une fraction de 90millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotasd’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectéechaque année à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de l’Accord de Paris sur le climat, desobjectifs de décarbonation ambitieux ont été fixés au niveauinternational. L’Organisation maritime internationale (OMI) s’estainsi engagée à atteindre zéro émission nette de GES d’ici 2050,avec des objectifs intermédiaires d’au moins 20 % de réduction desémissions en 2030 par rapport à 2008, en s’efforçant d’atteindre 30%, et d’au moins 70 %, en s’efforçant d’atteindre 80 %, d’ici 2040,par rapport à 2008.
La décarbonation de la filière nécessite une massification del’usage des technologies de décarbonation et des carburantsalternatifs. Le renouvellement de 90% de la flotte de commerce souspavillon français dans les 10 prochaines années est estimé entre 14et 18Md€ selon les technologies utilisées (1,5-2Md€/an). D’ici2050, 50 à 100Md€ seront nécessaires pour décarboner le secteur etatteindre l’objectif zéro émission fixé par l’OMI.
Pour accompagner le secteur face à ce défi financier, le Présidentde la République a annoncé en novembre 2022 à l’occasion desAssises de l’Economie de la Mer, 1,5 Md€ de financements, publicset privés, pour la décarbonation du transport maritime, sur lapériode 2023 - 2027.
Par ailleurs, le transport maritime est désormais intégré au marchécarbone européen (EU ETS) depuis le 01/01/2024. Cette intégrationgénère un flux financier qui sera en partie reversé aux Étatsmembres selon une clé de répartition historique et qui représenteune source de financement permettant de contribuer à l’atteinte del’objectif de décarbonation du maritime.
Lors du comité interministériel de la mer de 2025, le gouvernementa clairement affiché cette ambition en indiquant « qu’unepartie des revenus générés par le produit de l’ETS maritime, ainsique par les éventuelles pénalités applicables dans le dispositifFuelEU, sera mobilisée pour la décarbonation du secteur maritime, àhauteur des montants collectés au titre de l’année passée. Ainsi,pour 2026, 90 millions d’euros pourront être valorisés. »
Le présent amendement vise à concrétiser cet engagement dugouvernement en affectant 90 millions d’euros en 2026 à l’ADEME,opérateur chargé de mettre en œuvre les dispositifs definancement. 
Ce financement a vocation à augmenter au fil des années à la faveurdu dynamisme de cette ressource permettant ainsi de répondre àl’accroissement des besoins de financements de la trajectoire dedécarbonation du secteur maritime.