APRÈS ART. 24	N°I-2631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2631
présenté par
Mme Vignon, Mme Regol, M. Castellani, Mme Reid Arbelot, M. Falorni, M. Boucard, Mme Vidal, Mme Rixain, Mme Youssouffa, Mme Violland et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après l’article 285 quinquies du code desdouanes, il est inséré un article 285 quinquiesbis ainsi rédigé :
« Art. 285 quinquies bis. – 1°Il est institué une redevance perçue lors de l’importation sur leterritoire douanier de tout ou parties d’animaux prélevés à desfins cynégétiques, issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou Cdu règlement (CE) n° 338/97 du Conseildu 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leurcommerce.
« La redevance pour importation d’une espèce protégée estdue par l’importateur, son représentant légal ou le représentant endouane.
« Elle est recouvrée et contrôlée par l’administration desdouanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties etprivilèges que les droits de douane. Les infractions sontconstatées et réprimées conformément aux dispositions du présentcode.
« 2° La redevance est fixée comme suit :
« – 200 euros par kilogramme net avec un montantminimal de 2000 euros par lot, quelle que soit la quantité,pour les produits issus d’espèces figurant à l’annexe A ;
« – 100 euros par kilogramme net avec un montantminimal de 1000 euros par lot, quelle que soit la quantité,pour les produits issus d’espèces de l’annexe B ;
« – 25 euros par kilogramme net avec un montantminimal de 250 euros par lot, quelle que soit la quantité,pour les produits issus d’espèces de l’annexe C.
« Un lot s’entend comme tout ou partie d’animaux prélevés àdes fins cynégétiques, de même nature, appartenant à une mêmeespèce, couverte par un même certificat ou document, importée parune même personne et via un même moyen de transport.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et duministre chargé de la transition écologique peut adapter les tauxde redevance mentionnés au 2 et fixer les modalités dedéclaration, de perception et de contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La grande majorité des Françaises et des Français s’oppose àl’importation des trophées de chasse d’espèces menacées : unsondage Ifop de 2023 démontre que 91 % de la populationsoutient l’idée d’une loi allant dans ce sens.
Le principe de précaution doit s’appliquer compte tenu del’impact environnemental de cette pratique. Selon la démarche du« pollueur payeur », les personnes souhaitant importerdes trophées de chasse provenant d’une espèce inscrite aux annexesA, B ou C du règlement CE 338/97 du Conseildu 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages, se voient imposer uneredevance écologique, en raison de l’impact négatif de l’activitéde la chasse aux trophées sur les espèces visées et sur leurenvironnement. Le montant de cette redevance est adapté au statutde conservation de chaque espèce.
Ainsi, le montant de la redevance pour l’import d’un trophéeprovenant d’un animal dont l’espèce est inscrite à l’annexe A estfixé à 200 euros par kilogramme, avec un minimum de2000 euros par lot importé ; le montant de la taxepour l’import d’un trophée provenant d’un animal dont l’espèce estinscrite à l’annexe B est fixé à 100 euros par kilogramme,avec un minimum de 1000 euros par lot importé le montantde la taxe pour l’import d’un trophée provenant d’un animal dontl’espèce est inscrite à l’annexe C est fixé à 25 euros parkilogramme, avec un minimum de 250 euros par lot importé.