ART. 36	N°I-2633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2633
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 36
I. – A laquarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 1, substituer au nombre :
« 163 411 333 »
le nombre :
« 240 117 000 »
II. – En conséquence, àla quarante-deuxième ligne de la même dernière colonne du mêmetableau du même alinéa 1, substituer au nombre :
« 186 666 667 »
le nombre :
« 275 000 000 »
III. – En conséquence, àla soixante-et-onzième ligne de ladite dernière colonne dudittableau dudit alinéa 1, substituer au nombre :
« 113 099 333 »
le nombre :
« 153 399 000 ».
IV. – En conséquence,après la ligne 89 du même tableau du même alinéa 1, insérerles trois lignes suivantes :
II de l’article 1600 du code général des impôts	TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisationfoncière des entreprises pour frais de chambres de commerce etd’industrie de région	CCI-France	ESS France	280 712 986	5000000	
2 du III de l’article 1600 du code général desimpôts	TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industriede région	CCI-France	ESS France	326 339 124	5000000	
Article 1601 du code général des impôts et article 3 dela loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxepour frais de chambre de métiers applicable dans les départementsdu Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisationfoncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métierset d’artisanat	CRMA (incl. Alsace et Moselle)	ESS France	264 464 412	3000000	
V. – En conséquence,après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Il est opéré en 2026 unprélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement duréseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement estréparti entre les différents établissements du réseau par CCIFrance et est reversé au budget général de l’État avant le31 décembre 2026. »
VI. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« II bis. – Le chapitre premier du titreIII de la deuxième partie du livre premier du code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 1600 estainsi modifié :
« a) À la secondephrase du premier alinéa du I, après le mot :« région, », sont insérés les mots : « ainsique de la chambre française de l’économie sociale et répartie entreles chambres régionales de l’économie sociale etsolidaire » ;
« b) Au 2du II, après le mot : « France », sont insérésles mots : « et la chambre française de l’économiesociale » ;
« c) Au 2du III, après le mot : « France », sont insérésles mots : « et la chambre française de l’économiesociale ».
« 2° Le premier alinéa del’article 1601 est ainsi modifié :
« a) La première phraseest ainsi modifiée :
« – la premièreoccurrence du mot : « et » est remplacée par lesigne : « , » ;
« – sont ajoutés lesmots : « , et d’ESS France, la chambre française del’ESS mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014 856du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale etsolidaire » ;
« b) À la fin de laseconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESSFrance ». »
VI. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XIV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI propose de permettre au réseau del’Économie Sociale et Solidaire de bénéficier d’une fraction de lataxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (Taxe CCI)et de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat(Taxe CMA) tout en maintenant les trajectoires de ces taxes.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit actuellement uneréduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambresde Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 36 prévoit en effet unediminution du plafond de la Taxe CCI de l’ordre de 175 millionsd’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millionsd’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du montantannuel perçu par le réseau.
De même, la trajectoire de baisse de la taxe pour frais dechambre de métiers et de l’artisanat (Taxe CMA) prévue ne paraîtpas cohérente avec la dynamique engagée depuis 2023, mettant enpéril les activités d’accompagnement des entreprisesartisanales.
Parallèlement, les soutiens dédiés spécifiquement audéveloppement de l’ESS comme mode d’entreprendre totalisentseulement 12,3 millions d’euros dans le PLF pour 2026, soit unebaisse de 54 % par rapport à ce qui avait été voté dans le cadre duPLF pour 2025, un montant qui était déjà insuffisant au regard dupoids de l’ESS dans l’emploi privé.
Les Chambres régionales de l’Économie Sociale et Solidaire(CRESS) apparaissent en effet particulièrement sous dotées, comptetenu de l’importance de leur rôle d’accompagnement des acteurs del’ESS. L’ESS représente aujourd’hui 2,6 millions d’emplois répartisdans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires,soit 13,7 % de l’emploi privé alors même que les CRESS sont 50 foismoins financées que les chambres à statut consulaire.
La réorientation d’une part de la taxe affectée aux chambres decommerce et d’industrie et aux chambres des métiers et del’artisanat vers le financement des CRESS tout en maintenant lestrajectoires de la Taxe CCI et de la Taxe CMA telles que convenuesdans les PLF 2023 et 2024 permettrait de lever une partie desfreins au développement de l’ESS tout en permettant aux autresréseaux consulaires de continuer leur activité.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France