APRÈS ART. 12	N°I-2634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2634
présenté par
M. Tavel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 235 ter XB du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du Cdu I est supprimé ;
2° Le D du même I estabrogé ;
3° Le II est abrogé ;
4° Le A du III est ainsirédigé :
« III. – A. – La taxe est assise sur lasomme totale dépensée par la société afin de recourir à laréduction de capital au cours du dernier exerciceclos. » ;
5° Le B du même III estabrogé ;
6° Au IV, le taux :« 8 % » est remplacé par le taux :« 7 % ».
II. – Le I s’applique auxopérations de réduction de capital réalisées à compterdu 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose la mise en place d’une taxe, cette fois-ci bien véritable,de 10 % sur le rachat d’actions.
Le rachat d’actions par lesentreprises, qui n’est qu’un complément au versement de dividendes,est doublement favorable aux actionnaires :
- Premièrement, elle vise à augmenter artificiellement la demandedes actions de l’entreprise sur les marchés financiers, et valorisedonc le portefeuille des actionnaires.
- Deuxièmement, elle diminue les actions en circulation, etaugmente donc le dividende par action.
Cependant, cette pratique ne génèreaucun bénéfice pour l’économie réelle.
En 2024, sur les 98,2 milliardsd’euros reversés aux actionnaires du CAC 40, près de 24 milliardsle sont sous la forme de rachat d’actions. C’est plus de 32milliards d’euros pour le SBF 120. Conséquence d’un capitalismefinanciarisé et spéculatif, le rachat d’actions ne s’élevait qu’à11 milliards d’euros en 2019. Au lieu d’orienter les bénéfices versl’investissement productif, ou dans la bifurcation écologique del’outil de travail, les grandes entreprises préfèrent siphonnerleur trésorerie au profit de leurs actionnaires. Ce système n’estqu’une nouvelle démonstration du caractère nuisible du capitalisme,incapable de financer les besoins réels de notre économie.
Le rachat d’actions estpréjudiciable pour notre économie, car il incite les entreprises àprivilégier la valorisation boursière plutôt que l’investissementdans l’économie réelle. Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron évoquaitun « cynisme à l’œuvre, quand on a des grandes entreprises qui fontdes revenus tellement exceptionnels qu’ils en arrivent à utilisercet argent pour racheter leurs propres actions », et parlait mêmede la mise en place d’une « contribution exceptionnelle quand il ya des profits exceptionnels ».
Les gouvernements Barnier et Bayrouont prétendu mettre en place une taxe rachat d’actions à partir del’année 2025, en la vendant abondamment de plateau télé en plateautélé. Comble de l’hypocrisie, cette taxe, en plus d’exempter lessociétés financières, se fonde sur la valeur nominale des actions,et non sur leur valeur réelle lors du rachat d’actions. À titred’exemple, pour une action LVMH, qui fluctue en septembre 2025 auxalentours de 500 euros, et sera donc rachetée à ce montant, seulesa valeur nominale, à savoir 60 centimes d’euros sera comptabilisé.Avec un taux de 8 %, cela correspond donc à une taxe de 4,8centimes d’euros, pour le rachat d’une action à plus de 500 euros.Les macronistes ont mis en place une taxe sur les rachatsd’actions, en omettant de préciser que le taux de cette taxe étaitde moins d’un dix-millième !
Pour ces raisons, nous proposons detaxer à hauteur de 10 % le rachat d’actions, en fondant l’assiettesur les montants véritablement dépensés par la société pourracheter ses propres actions. Cela permettrait de freiner lespratiques financières cyniques des entreprises et de réorienter lesbénéfices des entreprises vers l’investissement productif. Si cesdernières s’y refusent, elles financeront l’investissement publicet la bifurcation écologique.