ART. 36	N°I-2636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2636
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 36
Supprimer les lignes 2 à 5 dutableau de l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’Agence de financement desinfrastructures de transports de France (AFITF).
M. Matthias Renault est le rapporteur spécial du domaine desaffaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture pour laCommission des finances, de l’économie générale et du contrôlebudgétaire. À cet égard, il a travaillé sur l’action 43Ports du programme 203 Infrastructures et services detransports de la mission Écologie, développement et mobilitédurables. Cette action est alimentée par des fonds de concoursprovenant de l’AFITF. Le rapporteur spécial avait déploré l’andernier que « les subventions de l’État aux investissementseffectués par les ports [fussent] financées par des fonds deconcours en provenance de l’AFITF, et non par des créditsbudgétaires examinés et votés par le Parlement » (rapportspécial n° 468 annexe 18 sur le projet de loi de finances pour2025, 19 octobre 2024, p. 34). Il avait noté que sa critique étaitpartagée par de nombreux acteurs, dont la Cour des comptes.
En ce sens, le rapporteur spécial se félicite que les argumentsqu’il avait exposés dans son rapport spécial de l’an dernier aientconvaincu les membres de la commission spéciale chargée d’examinerle projet de loi de simplification de la vie économique, dont ilétait également membre, d’adopter en commission spéciale unamendement supprimant l’AFITF (n° CS470, première séance du 24 mars2025), l’Assemblée nationale s’étant par la suite en séancepublique opposée au rétablissement de l’Agence (en rejetant lesamendements identiques n° 1964, 1027 et 1193 à l’article premier,première séance du jeudi 10 avril 2025), confirmant donc sasuppression à compter du 1er janvier 2026.
À l’occasion de ces débats, le rapporteur spécial étaitintervenu pour « [se réjouir] de cette suppression qui aété réclamée à trois reprises par la Cour des comptes pour desraisons de lisibilité budgétaire », rappelant que« la Cour a estimé que cette agence était une coquillevide, qui servait de courroie de transmission financière pour desfonds de concours, en particulier pour des ports », et que« en tant que rapporteur spécial, [il avait] recommandé sasuppression » (première séance du jeudi 10 avril2025).
Cependant, eu égard à l’avenir incertain dudit projet de loi etde cette disposition en particulier, le rapporteur spécial profitedu véhicule budgétaire que constitue le projet de loi de financespour proposer derechef une disposition supprimant l’AFITF de factoen lui retirant les affectations de taxe dont elle bénéficie. Dansla seconde partie, le Gouvernement pourra ensuite déposer desamendements pour abonder par des crédits budgétaires, examinés etvotés par le Parlement, les montants ainsi reversés au budgetgénéral de l’État en raison de la suppression de cette affectation.Il conviendra ensuite, quand le véhicule législatif idoine seprésentera, d’abroger les articles L. 1512-19 et L. 1512-20 du codedes transports.