APRÈS ART. 12	N°I-2637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2637
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa du I del’article 219 du code général des impôts, le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 33,3 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI propose de revenir à l’impôt sur les sociétés (IS) telqu’il était configuré avant l’arrivée de Macron au pouvoir, en2017.
La loi de finances pour 2018 a, eneffet, porté le taux de l’IS de 33,3 % à 25 %. Cette baisse de tauxs’inscrit dans la logique de la politique macroniste, consistant àoctroyer de multiples cadeaux fiscaux aux plus riches et auxgrandes entreprises. L’échec de cette « politique de l’offre »,tournée pour satisfaire les intérêts du grand patronat, a sanssurprise lamentablement échouée : le chômage demeure à un niveauélevé (le 4e le plus haut de l’UE), l’investissement privé enR&amp;D reste faible et le nombre de défaillances d’entreprisea atteint un niveau record en 2024 ! Seuls les dividendes etrachats d’actions distribués par les grands groupes du CAC 40 ontexplosé, dépassant les 98 milliards d’euros en 2024, soit unehausse de 60 % par rapport à 2019 ! Est-ce donc cela, la granderéussite économique de Macron, transformer la France en championned’Europe des dividendes ?
La baisse de l’IS a, par ailleurs,profité proportionnellement plus aux grands groupes internationaux.Comme le révèle une note de l’INSEE en septembre 2025, les PMEpaient un taux implicite plus élevé que les multinationales. Cettesituation ubuesque conduit à ce que les petites sociétés innovantescontribuent à hauteur de 21 % alors que les grandes entreprises duCAC 40 bénéficient d’un taux très bas, en moyenne de 14 %. Il fautle réaffirmer : contrairement à la macronie, les députés insoumisluttent pour qu’enfin les petits paient les petits, et que les grospaient gros.
Ce bilan calamiteux nous invitedonc à revenir sur le taux d’IS à 33,3 %. Même à ce niveau, ildemeurera très bas en comparaison de ce qu’a connu notre pays dansson passé : en 1985, ce taux atteignait 50 % sans que l’économie dupays ne s’effondre ! En Europe, l’Italie, l’Allemagne ou l’Espagneconnaissent des taux effectifs d’IS plus élevé qu’en France.
La fable macroniste voulait que labaisse de ces impôts, par le surcroît d’activité provoqué,s’autofinance. Le fameux « effet Laffer » tant ressassé par ladroite ne s’est jamais produit, bien au contraire. Tout juste cettebaisse de la fiscalité a provoqué un effet d’aubaine, qui s’estrefermé rapidement, provoquant les dérapages budgétaires sansprécédent des années 2023 et 2024. Le coût budgétaire de la réformedu taux de l’IS est colossal : à bénéfices inchangés, un impôt surles sociétés de 33,3 % rapporterait 19 milliards d’eurossupplémentaires à l’État. Même en tenant compte des effetsindirects, ce sont au moins 11,2 milliards d’euros qui seraientrécoltés. Et 8 milliards qui seraient réemployés par lesentreprises en salaires et en modernisation de leur appareilproductif. Il est temps d’en finir avec le dogme néolibéralproclamant que le salut d’une nation dépend de ses actionnaires, deses milliardaires, et de ses rentiers de toute nature.
Un pays comme le nôtre a besoin deplanifier ses grands investissements, d’orienter ses capacitésproductives vers la bifurcation écologique et de bâtir des servicespublics de qualités qui permettront à sa population d’êtrehautement éduquée et en bonne santé. L’attractivité d’un paysdépend bien plus de l’excellence de ses services publics que de sonniveau d’imposition sur les plus riches ou les sur lesmultinationales, comme l’indique l’OCDE elle-même dans un articlede recherche publié en 2006.
Pour retrouver des margesbudgétaires et renouer avec l’investissement dans nos servicespublics délaissés par la macronie, nous proposons de revenir à untaux de 33,3 % d’impôt sur les sociétés.