APRÈS ART. 12	N°I-2639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2639
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 219 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du deuxièmealinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par letaux : « 33,3 % » ;
2° Au premier alinéa dua, le taux : « 15 % » est remplacé parle taux : « 20 % » ;
3° Après le même premieralinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premieralinéa, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable estfixé à 10 % pour ceux des redevables mentionnés au mêmepremier alinéa lorsque la fraction des bénéfices dégagés au coursde l’exercice ou de la période d’imposition qui sont considéréscomme des revenus distribués au sens de l’article 109 duprésent code est inférieure à 50 %. » ;
4° Le c est ainsirétabli :
« c. Par exception audeuxième alinéa du présent I, pour les redevables autres que ceuxmentionnés au b, lorsque la fraction des bénéfices dégagésau cours de l’exercice ou de la période d’imposition qui sontconsidérés comme des revenus distribués au sens del’article 109 du présent code est inférieure à 50 %, letaux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à20 %. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlement La France Insoumise prévoit de moduler le taux d’impôtsur les sociétés en fonction de l’allocation faite des bénéficesentre dividendes et conservation en trésorerie. Cette mesure vise àencourager les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétésd’investir dans l’économie réelle plutôt que de subventionner leursactionnaires.
Le capitalisme financiarisé s’estlancé dans une grande divergence : la logique du profit à courtterme a pris le dessus sur toute autre finalité. Les actionnairesn’ont jamais été aussi rémunérés : rien qu’en 2024, ils ont touchéplus de 98 milliards d’euros par l’intermédiaire des dividendes etdes rachats d’actions, beaucoup plus si l’on tient compte desplus-values latentes. Le profit n’est plus réinvesti dansl’appareil productif de l’entreprise, il est entièrement pillé parla prédation de l’actionnariat. Le fruit de ce pillage devientl’acquisition de nouvelles actions sur le marché secondaire, ce quifait artificiellement gonfler les valorisations boursières sansnourrir d’une quelconque manière l’activité réelle. Ce phénomènetouche son paroxysme lorsque les entreprises vont jusqu’à racheterleurs propres actions sur le marché, afin de valoriser leur encoursboursier : c’est désormais la production réelle qui en vient àfinancer la bourse, et non l’inverse !
À long terme, cela conduit à uncapitalisme de rente, sclérosé et augmentant structurellement lesinégalités sans permettre au travail de s’émanciper économiquement.Notre croissance, déjà en berne, souffre de ce manqued’investissement privé. L’OCDE estime que la France n’investit pasassez, comparativement avec d’autres pays, dans sa R&amp;D.Nous consacrons 2,2 points de PIB à la recherche tandis quel’Allemagne, la Suède ou la Finlande atteignent près de 3 points.L’OFCE montre, loin des idées reçues, que c’est l’investissementprivé qui est relativement plus faible en France. Ce déficitd’investissement n’est pas étonnant lorsque l’on sait que notrepays est le champion d’Europe de versement de dividendes.
Alors que la Cour des comptesestime, dans son rapport de septembre 2025, qu’un surcroîtd’investissement de l’ordre de 110 milliards d’euros par an estnécessaire pour espérer respecter nos engagements climatiques,notre fiscalité doit inciter les grands groupes à investir dansl’économie réelle plutôt qu’à remplir les poches du capitalfinancier.
Nous voulons aussi corriger unmythe répandu : le taux d’impôt sur les sociétés en France seraitparmi les plus élevés des pays de l’OCDE, nécessitant une réductionjusqu’à un taux unique de 25 %. Or, ce taux nominal ne reflète pasla réalité, il est appliqué sur une assiette fiscale très réduiteet ne tient pas compte des nombreuses déductions et crédits d’impôtdisponibles. Alors que l’impôt sur les sociétés « brut » représente2,7 % du PIB français, ce taux tombe à tout juste 2 % aprèsdéduction des crédits et réductions d’impôts, bien en dessous de lamoyenne de l’OCDE qui est de 2,4 %. Les grandes entreprises ne sontpas prises à la gorge d’une fiscalité « assommante » : elles ont lacapacité de contribuer à l’effort national.
Ainsi, pour encouragerl’investissement plutôt que la distribution de dividendes, cetamendement propose d’ajuster le taux d’imposition des sociétés enfonction de la proportion des bénéfices réinvestis dans l’économieréelle. Plus la proportion de bénéfices réinjectés dans l’économieréelle est élevée, plus le taux diminue. À l’inverse, plus uneentreprise alloue ses bénéfices au versement de dividendes, plusson taux augmente.