APRÈS ART. 12	N°I-2640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2640
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéadu I de l’article 219 du code général des impôts estremplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
« L’impôt est calculé enappliquant à la fraction de chaque part du bénéfice imposable quiexcède 10 000 € le taux de :
« – 5 % pour lafraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à15 000 € ;
« – 10 % pour lafraction supérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à20 000 € ;
« – 15 % pour lafraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à30 000 € ;
« – 20 % pour lafraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à50 000 € ;
« – 25 % pour lafraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à100 000 € ;
« – 27,5 % pour lafraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à500 000 € ;
« – 30 % pour lafraction supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à1 000 000 € ;
« – 33,3 % pour lafraction supérieure à 1 000 000 € et inférieure ouégale à 5 000 000 € ;
« – 35 % pour lafraction supérieure à 5 000 000 € et inférieure ouégale à 10 000 000 € ;
« – 37,5 % pour lafraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ouégale à 100 000 000 € ;
« – 40 % pour lafraction supérieure à 100 000 000 €. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI propose un principe simple : qu’au sein des entreprisesles petits paient petit et que les gros paient gros. En d’autrestermes, il s’agit d’en finir avec le taux unique d’impôt sur lessociétés, pour mettre en place la progressivité de cet impôt, commec’est le cas pour l’impôt sur le revenu, en modulant le tauxd’imposition marginal selon des tranches de bénéfices réalisés parles sociétés.
Le versement de près de 100milliards d’euros en dividendes et rachats d’actions par le seulCAC40 en 2024 témoigne de leur incapacité à réinvestir leursprofits dans l’économie productive. À l’inverse, les bénéfices despetites entreprises sont soit réinvestis l’année d’après en achats,en recrutement. Même lorsqu’ils sont sortis de l’entreprise, c’estpour irriguer l’économie réelle en permettant aux dirigeants desubvenir à leurs besoins, pas pour acheter une nouvelle résidencesecondaire ou pour gonfler leur portefeuille d’actions.
Nous voulons aussi corriger unmythe répandu : le taux d’impôt sur les sociétés en France seraitparmi les plus élevés des pays de l’OCDE, nécessitant une réductionjusqu’à un taux unique de 25 %. Or, ce taux nominal ne reflète pasla réalité, car il est appliqué sur une assiette fiscale trèsréduite et ne tient pas compte des nombreuses déductions et créditsd’impôt disponibles. Alors que l’impôt sur les sociétés « brut »aurait dû représenter 2,7 % du PIB français, ce taux tombe à moinsde 2 % (1,96 % en 2024) après déduction des crédits et réductionsd’impôts, bien en dessous de la moyenne de l’OCDE qui est de 2,4%.
Les grands groupes ont les moyensde contribuer davantage à l’effort national, mais ne le font pas.Les multinationales peuvent engager des avocats fiscalistes etbénéficier de nombreuses niches fiscales qui réduisent leur tauxd’imposition effectif. En 2023, un nouveau record a été atteintavec près de 150 milliards d’euros de bénéfices pour le seul CAC40,dont plus des deux-tiers partent en dividendes et en rachatsd’actions, qui ne participent en rien ni à l’activité productive,ni à la création de meilleures conditions de vie. Le “”repli””supposément subi ensuite, à 131 milliards d’euros en 2024 feraitpâlir d’envie les actionnaires de 2019 et leur 80 milliards d’eurosde bénéfices ! Les réductions d’impôts successives n’ont faitqu’augmenter la distribution de dividendes, sans impactsignificatif sur l’emploi et l’investissement, et ont contribué àl’augmentation des inégalités, tout en asséchant les caisses del’Etat.
Il s’agit autant d’un amendement derestauration des comptes publics qu’un amendement de justicefiscale. Pendant que les multinationales échappent très largement àl’impôt sur les sociétés en exploitant à leur profit les nombreusesniches fiscales encore autorisées (lorsqu’elles ne dissimulent pastout simplement leurs bénéfices dans les paradis fiscaux), lespetites entreprises, elles, s’en acquittent plein pot ! Les petiteset moyennes entreprises ont un taux d’impôt effectif supérieur àcelui des grandes entreprises : près de 6 points de plus. Par lamise en place d’un barème indexant le taux sur les montants desbénéfices, nous proposons donc aux petites entreprises de pouvoirréemployer leurs bénéfices, tout en contraignant lessuperprofiteurs à participer à la solidarité nationale. Pour lesentreprises comme pour les personnes, il est temps que les petitspaient petit et que les gros paient gros !